Comment se retourner contre chirurgien
Viky13400
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 avril 2018 à 13:48
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gt.55
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19 avril 2018 à 13:48
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Bonjour,
Il faut d'abord faire une demande d'indemnisation auprès de l'établissement.
En cas de refus ou de désaccord, vous pourrez aller au tribunal.
Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342
Cdt
Il faut d'abord faire une demande d'indemnisation auprès de l'établissement.
En cas de refus ou de désaccord, vous pourrez aller au tribunal.
Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342
Cdt