Sujet Précédent Sujet Suivant

Dissolution du pacs unilatéral

san - 18 avril 2018 à 15:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 avril 2018 à 11:37
bonjour,
je souhaiterai connaitre les frais pour rompre un pacs par exploit d'huissier
cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 avril 2018 à 11:37
Le tarif pour cette prestation est libre
interrogez des huissiers près de chez vous
0

Discussions similaires

Demande d'attestation de non dissolution de Pacs
Eddy12 -
Amy79 -

10 réponses
pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses
DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE
lejoss30 -
58Sab -

3 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses