Forfaits sécurité sociale

Résolu

muriel47 - 18 avril 2018 à 13:59
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 avril 2018 à 22:05

Bonjour, Merci d'avance de répondre à la question suivante :

- je viens de recevoir un courrier de la CPAM confirmé téléphoniquement par une employée.

Ces derniers m'ont prélevé d'un seul coup et pour une somme assez importante des FRAIS représentant des participations forfaitaires, médecins, actes chirurgicaux, pharmacie, laboratoires etc...... alors que je suis à 100%.

Ils m'ont fait un rappel depuis 2014.Je voudrais donc savoir si cela est légal ou non.</souligne>

Bien cordialement.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
18 avril 2018 à 20:14

bonjour,
Je voudrais donc savoir si cela est légal ou non
Oui c'est légal. En effet le délai de prescription applicable est de 5 ans
Si votre situation financière le justifie vous pouvez demander à la CRA de vous accorder un échelonnement du paiement de votre dette mais vous ne pourrez pas obtenir une remise ou une atténuation de cette dette
Cordialement
Sources: circulaire interministérielle DSS/2A n°2009-128 du 11 mai 2009

muriel47
18 avril 2018 à 23:05

merci beaucoup pour la précision de votre réponse, mais je ne peux demander un échelonnement puisque la Caisse s'est remboursée en prenant directement sur des actes médicaux, hospitalisation, frais de consultations de praticiens etc..... c'est fait c'est fait mais cela m'a beaucoup aidé d'avoir une réponse car je n'aime pas rester dans le doute. Encore merci Cordialement
en effet je constate qu'ils ont fait des rattrapages depuis 2014.

Réponse 2 / 6

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
18 avril 2018 à 14:04

Bonjour,

Ils ont dû vous expliquer pourquoi ils ont fait cela !
Il y a certainement eu en 2014 un changement dans votre situation qui a modifié vos droits, et vous avez omis de leur signaler à ce moment-là...
Si c'est le cas, oui, bien sûr, ils ont le droit de récupérer le trop perçu.

Cdt

Réponse 3 / 6

muriel47
18 avril 2018 à 14:11

Je vous remercie de votre réponse mais il n'y a eu aucun changement dans ma situation, bon la réponse me convient mais je pensais qu'ils n'avaient pas le droit d'un retour en arrière de 4 ans. Merci à vous cordialement.

Réponse 4 / 6

xler42
18 avril 2018 à 14:13

Bonjour,

Soit vous contestez la justification de ces frais, vous devez alors utiliser la voie de recours qui est mentionnée dans la notification, soit l'importance du montant vous met en difficulté financière, vous pouvez normalement solliciter un étalement de cette récupération.

Bonne journée

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
18 avril 2018 à 14:15

Normalement c'est 2 ans, mais en cas de fraude ou de fausse déclaration c'est 30 ans...
C'est pour cela que je vous parlais d'omission de déclaration d'un changement !

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
19 avril 2018 à 15:06

bonjour gt.55,
Pour le recouvrement, les délais de prescription sont les suivants:
pour les prestations : 2 ans
en cas de fraude: 5ans
pour les franchises et pénalités de retard: 5ans
Avec un titre exécutoire: 10 ans
cordialement

lien: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=31434

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
Modifié le 19 avril 2018 à 16:38

Merci de m'avoir corrigé : 5 ans, ce n'est pas pareil que 30 !
Je ne sais plus où j'avais lu ça, mais il faudra que je revoie mes sources...
Il me semble me souvenir qu'en cas de fraude cela devenait du ressort du pénal, donc 30 ans.

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135 > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
19 avril 2018 à 18:21

Depuis 2008 la prescription civile a été ramenée de 30 ans à 5 ans sauf exceptions.
Voir ce lien: https://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-regles-de-prescription-en-matiere-civile_article_879.html
Sur la prescription en matière pénale vous avez un très bon article sur le site droit finances: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
bonne lecture et bonne soirée ?

Parfait ! Merci rosieres1...

muriel47
19 avril 2018 à 16:31

merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement

Réponse 6 / 6

muriel47
18 avril 2018 à 23:02

sincères remerciements à toutes les personnes qui m'ont répondu et donné la réponse à mon problème.

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