Forfaits sécurité sociale
Résolu
muriel47
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, Merci d'avance de répondre à la question suivante :
- je viens de recevoir un courrier de la CPAM confirmé téléphoniquement par une employée.
Ces derniers m'ont prélevé d'un seul coup et pour une somme assez importante des FRAIS représentant des participations forfaitaires, médecins, actes chirurgicaux, pharmacie, laboratoires etc...... alors que je suis à 100%.
Ils m'ont fait un rappel depuis 2014.Je voudrais donc savoir si cela est légal ou non.</souligne>
Bien cordialement.
- je viens de recevoir un courrier de la CPAM confirmé téléphoniquement par une employée.
Ces derniers m'ont prélevé d'un seul coup et pour une somme assez importante des FRAIS représentant des participations forfaitaires, médecins, actes chirurgicaux, pharmacie, laboratoires etc...... alors que je suis à 100%.
Ils m'ont fait un rappel depuis 2014.Je voudrais donc savoir si cela est légal ou non.</souligne>
Bien cordialement.
A voir également:
- Forfaits sécurité sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
6 réponses
bonjour,
Je voudrais donc savoir si cela est légal ou non
Oui c'est légal. En effet le délai de prescription applicable est de 5 ans
Si votre situation financière le justifie vous pouvez demander à la CRA de vous accorder un échelonnement du paiement de votre dette mais vous ne pourrez pas obtenir une remise ou une atténuation de cette dette
Cordialement
Sources: circulaire interministérielle DSS/2A n°2009-128 du 11 mai 2009
Je voudrais donc savoir si cela est légal ou non
Oui c'est légal. En effet le délai de prescription applicable est de 5 ans
Si votre situation financière le justifie vous pouvez demander à la CRA de vous accorder un échelonnement du paiement de votre dette mais vous ne pourrez pas obtenir une remise ou une atténuation de cette dette
Cordialement
Sources: circulaire interministérielle DSS/2A n°2009-128 du 11 mai 2009
Bonjour,
Ils ont dû vous expliquer pourquoi ils ont fait cela !
Il y a certainement eu en 2014 un changement dans votre situation qui a modifié vos droits, et vous avez omis de leur signaler à ce moment-là...
Si c'est le cas, oui, bien sûr, ils ont le droit de récupérer le trop perçu.
Cdt
Ils ont dû vous expliquer pourquoi ils ont fait cela !
Il y a certainement eu en 2014 un changement dans votre situation qui a modifié vos droits, et vous avez omis de leur signaler à ce moment-là...
Si c'est le cas, oui, bien sûr, ils ont le droit de récupérer le trop perçu.
Cdt
Je vous remercie de votre réponse mais il n'y a eu aucun changement dans ma situation, bon la réponse me convient mais je pensais qu'ils n'avaient pas le droit d'un retour en arrière de 4 ans. Merci à vous cordialement.
Bonjour,
Soit vous contestez la justification de ces frais, vous devez alors utiliser la voie de recours qui est mentionnée dans la notification, soit l'importance du montant vous met en difficulté financière, vous pouvez normalement solliciter un étalement de cette récupération.
Bonne journée
Soit vous contestez la justification de ces frais, vous devez alors utiliser la voie de recours qui est mentionnée dans la notification, soit l'importance du montant vous met en difficulté financière, vous pouvez normalement solliciter un étalement de cette récupération.
Bonne journée
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Normalement c'est 2 ans, mais en cas de fraude ou de fausse déclaration c'est 30 ans...
C'est pour cela que je vous parlais d'omission de déclaration d'un changement !
C'est pour cela que je vous parlais d'omission de déclaration d'un changement !
bonjour gt.55,
Pour le recouvrement, les délais de prescription sont les suivants:
pour les prestations : 2 ans
en cas de fraude: 5ans
pour les franchises et pénalités de retard: 5ans
Avec un titre exécutoire: 10 ans
cordialement
lien: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=31434
Pour le recouvrement, les délais de prescription sont les suivants:
pour les prestations : 2 ans
en cas de fraude: 5ans
pour les franchises et pénalités de retard: 5ans
Avec un titre exécutoire: 10 ans
cordialement
lien: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=31434
Merci de m'avoir corrigé : 5 ans, ce n'est pas pareil que 30 !
Je ne sais plus où j'avais lu ça, mais il faudra que je revoie mes sources...
Il me semble me souvenir qu'en cas de fraude cela devenait du ressort du pénal, donc 30 ans.
Je ne sais plus où j'avais lu ça, mais il faudra que je revoie mes sources...
Il me semble me souvenir qu'en cas de fraude cela devenait du ressort du pénal, donc 30 ans.
Depuis 2008 la prescription civile a été ramenée de 30 ans à 5 ans sauf exceptions.
Voir ce lien: https://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-regles-de-prescription-en-matiere-civile_article_879.html
Sur la prescription en matière pénale vous avez un très bon article sur le site droit finances: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
bonne lecture et bonne soirée ?
Voir ce lien: https://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-regles-de-prescription-en-matiere-civile_article_879.html
Sur la prescription en matière pénale vous avez un très bon article sur le site droit finances: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
bonne lecture et bonne soirée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en effet je constate qu'ils ont fait des rattrapages depuis 2014.