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Prétendre au bien immobilier dans son intégralité?

Michel29340 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Notre compte joint à été créé spécialement pour l'obtention d'un crédit d'achat de maison, j'ai alimenté ce dernier seul à 99% depuis Février 2006, ma conjointe ayant d'autre disposition bancaire, ces revenus n'ont jamais été versés sur le compte joint.
Marié sous le régime de communauté, aujourd'hui en divorce, puis-je prétendre au bien immobilier dans son intégralité?
Les relevés de banque faisant foi de mes revenus, rentrées et versements réguliers ainsi que des prélèvements de remboursements et paiement de factures uniquement de ce compte.
Merci de vos suggestions et ou réponses.
Cordialement.
Michel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour.
Réponse négative. En régime de communauté, le bien acquis est un bien communautaire quelle que soit la répartition du financement entre les époux,sauf le cas où l'acquisition a été faite avec l'emploi de deniers propres représentant plus de 50% du coût total du bien.
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