Frais de succession pour une communauté universell

zaza - 17 avril 2018 à 11:51 - Dernière réponse : condorcet 27308 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2018 à 12:02
Bonjour,
Ma maman viens de décédé, mes parent on fait une communauté universelle
Quand je suis allé avec mon papa chez le notaire il nous on demandé de faire expertiser la maison
la maison est estimer a 270 000 euro
Mon papa a déjà donner 450 euro de provision
Maman avait un livret ou il y avait 25 000 euro
Pensez vous que papa risque de payer chère de frais de succession je n'y comprend plus rien
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condorcet 27308 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 12:02
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Merci
je n'y comprends plus rien
Ce ne sont pas des frais de succession.
Ce contrat de mariage contient une convention d'attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant, ce qui a pour conséquence de vider la succession de tout contenu.
Cependant du chef de cette convention matrimoniale s'opère quand-même une mutation du patrimoine commun aux 2 époux au seul nom du conjoint survivant.
Tous les biens, surtout immobiliers, doivent apparaître au nom de votre mère auprès des services de la publicité foncière ce qui conduit à ce que tout le monde connaît une "mutation cadastrale".
Toutes ces opérations s'opèrent par l'intermédiaire d'un notaire.
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