Succession donation

Amel - 16 avril 2018 à 23:58 - Dernière réponse : condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2018 à 09:04
Bonsoir, mon ex beau père est décédé le 27 septembre 2017 en laissant un heritage que mon ex et ma belle doeur doivent se partager, le 26 octobre 2017 son fils décède en laissant des dettes à ces 2 filles.
Les filles ne veulent prendre l'héritage du grand père que si nous avons la certitide que son fils n'a pas une dette supérieur à ce que laisse le grand père, sachant que le fils était expulsé de son appartement et donc pas l'accès pour récupérer les documentscar laffaire est au tribunal
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condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 09:04
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Utile
Les filles ne veulent prendre l'héritage du grand père que si nous avons la certitide que son fils n'a pas une dette supérieur
Les petites-filles n'ont pas le choix.
Leur père étant décédé après leur grand-père paternel était déjà "propriétaire" de ses droits dans la succession.
Sa part dans l'héritage de son père fait partie de sa propre succession..

Si le fils n'avait pas encore accepté officiellement ou tacitement la succession de son père, ses filles peuvent renoncer à la succession de leur grand-père au nom de leur père.

Demandez conseil à votre notaire plus apte d'examiner la situation que quiconque sur ce forum.
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