Nationalité française

Question

Bonjour*

Pourquoi Les ressortissants des territoires de l'empire français engagés volontaires en temps de guerre  sont ils considérés comme des étrangers alors qu'aucune législation ne le prévoit  ???? 
N'est ce pas une effraction flagrante de l'article 14 de la charte des droits de l'homme ???? 
L'article l411-4 fait une nette destinction entre les ressortissants français et les ressortissants étrangers. 
Le code de la défense interdit le recrutement dans l'armée française aux etrangers sauf exception des contrats d'engagement qui stipulent le titre étranger. 
La protection des pupilles étrangers se fait avec séjour et nationalité et le statut peut être réclamée même à une majoritê sans droit au séjour et à la nationalité  ???? . Soit deux options contradictoires .
Je pense que les enfants nés alors que leurs parents exercent sous les drapeaux français sont français par filiation légitime et sont justiciable à la qualité de français. La déchéance de la nationalité basée sur la résidence à l'étranger ou l'acquisition involontaire d'une autre nationalité ne peut être opposable.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

"Pourquoi Les ressortissants des territoires de l'empire français engagés volontaires en temps de guerre sont ils considérés comme des étrangers alors qu'aucune législation ne le prévoit ???? "
Parce que l'empire colonial français n'existe plus et que les pays qui le composaient sont devenus indépendants. En ce qui concerne le Maroc, par exemple, la législation à considérer est la déclaration commune du 2 mars 1956 qui met fin au protectorat français.

"N'est ce pas une effraction flagrante de l'article 14 de la charte des droits de l'homme ???? "
Euuuh ? Savez-vous ce qu'est une effraction ?!!! Et je ne vois pas bien ce que l'article 14 de la déclaration universelle (et pas la charte) des droits de l'homme, qui traite du droit d'asile, vient faire là-dedans...

"L'article l411-4 fait une nette destinction entre les ressortissants français et les ressortissants étrangers. "
L'article I411-4 de quoi ? Du code rural et de la pêche maritime ?

"Je pense que les enfants nés alors que leurs parents exercent sous les drapeaux français sont français par filiation légitime et sont justiciable à la qualité de français."
Vous pensez bien ce que vous voulez... 

A part nous balancer ce fatras juridique sans queue ni tête, vous avez une question ?

Nationalité française

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