Nationalité française

bouregrag - 16 avril 2018 à 13:40 - Dernière réponse : Cnoel70 25 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2018 à 10:12
Bonjour*

Pourquoi Les ressortissants des territoires de l'empire français engagés volontaires en temps de guerre sont ils considérés comme des étrangers alors qu'aucune législation ne le prévoit ????
N'est ce pas une effraction flagrante de l'article 14 de la charte des droits de l'homme ????
L'article l411-4 fait une nette destinction entre les ressortissants français et les ressortissants étrangers.
Le code de la défense interdit le recrutement dans l'armée française aux etrangers sauf exception des contrats d'engagement qui stipulent le titre étranger.
La protection des pupilles étrangers se fait avec séjour et nationalité et le statut peut être réclamée même à une majoritê sans droit au séjour et à la nationalité ???? . Soit deux options contradictoires .
Je pense que les enfants nés alors que leurs parents exercent sous les drapeaux français sont français par filiation légitime et sont justiciable à la qualité de français. La déchéance de la nationalité basée sur la résidence à l'étranger ou l'acquisition involontaire d'une autre nationalité ne peut être opposable.
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5 réponses

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Energizor 12508 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 14:06
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Utile
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Bonjour,

"Pourquoi Les ressortissants des territoires de l'empire français engagés volontaires en temps de guerre sont ils considérés comme des étrangers alors qu'aucune législation ne le prévoit ???? "
Parce que l'empire colonial français n'existe plus et que les pays qui le composaient sont devenus indépendants. En ce qui concerne le Maroc, par exemple, la législation à considérer est la déclaration commune du 2 mars 1956 qui met fin au protectorat français.

"N'est ce pas une effraction flagrante de l'article 14 de la charte des droits de l'homme ???? "
Euuuh ? Savez-vous ce qu'est une effraction ?!!! Et je ne vois pas bien ce que l'article 14 de la déclaration universelle (et pas la charte) des droits de l'homme, qui traite du droit d'asile, vient faire là-dedans...

"L'article l411-4 fait une nette destinction entre les ressortissants français et les ressortissants étrangers. "
L'article I411-4 de quoi ? Du code rural et de la pêche maritime ?

"Je pense que les enfants nés alors que leurs parents exercent sous les drapeaux français sont français par filiation légitime et sont justiciable à la qualité de français."
Vous pensez bien ce que vous voulez...

A part nous balancer ce fatras juridique sans queue ni tête, vous avez une question ?
Cher ami vous n'avez pas bien répondu à ma question sur l'existence d'une législation qui prive les ressortissants marocains engagés dans l'armée d'être des Français.

En effet ces derniers ont déjà acquis la nationalité française de droit une fois engagé dans l'armée car le code de la défense stipule que personne ne peut être engagé dans l'armée française s'il n'a pas la nationalité française à l'exception des contractuels dont le livret militaire comporte la mention "engagé à titre étranger" comme par ex les légions. Or aucun livret d'un militaire de la zone française ne comporte cette mention.

La délivrance d'une carte de résident permanent est une grande erreur juridique et non respectueuse des hommes qui ont lutter par le fer et le sang à la libération de la France.

Ces hommes se sont engagés par des contrats volontaires,obstinés et repetitifs en temps de guerre.personne n'accepte de mourir même pour tout l'or du monde.
Le gouvernement français est en contradiction avec ses propres lois qu'il adoptent :

1/l'article 1 et l411-4 du code des invalidité militaire fait une nette destinction entre les militaires français et étrangers.

2/les enfants nés sous les drapeaux ont même reçu la nationalité française par filiation. Comme le stipule le code de nationalité "vous êtes Français si vous avez un parent français.

3/la déchéance de la nationalité n'avait pas était applicable aux Français qui résident encore au Maroc.

4/et de ce qui précède il y a bel et bien une discrimination envers la famille combattante et ce malgré les loi votées au sénat qui donne le droit de nationalité aux pupiles étrangers et le séjour à l'européenne pour les descendants. Lois qui n'ont jamais vu le jour sauf la réparation des pupilles juifs.

Donc cher ami il y a éffraction de l'article 2 de la charte des droits de l'homme des nations unis et l'article 14 dans le même sens de la charte européenne du droit de l'homme. Il y a tous simplement une discrimination basée sur le sol et la religion.
Voyez vous ???
bonjour
hé bien allez vous plaindre à Strasbourg, cher ami
JiGéGé 392 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 09:51
.... mais avec un argumentaire Juridique digne de ce nom.
Cnoel70 25 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 10:12
et un peu plus de clarté
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