Annulation compromis après délai.
BTS85
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Bts85 -
Bts85 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison et de terrain. Au moment de rédiger l'acte définitif le notaire a constaté que deux petites parcelles de terrain bordant la maison et décrites dans le compromis comme état en indivision ( 1/3 pour moi - 2/3 pour le voisinage) est en réalité la seule propriété d'un voisin. l'acte remis par le vendeur pour l'établissement du compromis mentionne bien les parcelles en indivision. Cependant après vérification le vendeur aurait vendu ses deux parcelles au voisin par un acte postérieur à l'acte remis pour l'établissement du compromis. Le vendeur n'a aucun moment, ni lors des visites du bien vendu ni lors de la signature du compromis devant le notaire évoquer une quelconque vente au voisinage des dites parcelles.
Le délai légal de rétractation suite à la signature du compromis est largement dépassé.
Puis-je faire annuler la vente en invoquant la non conformité du bien vendu avec le bien décrit dans le compromis.
Merci de vos réponses.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison et de terrain. Au moment de rédiger l'acte définitif le notaire a constaté que deux petites parcelles de terrain bordant la maison et décrites dans le compromis comme état en indivision ( 1/3 pour moi - 2/3 pour le voisinage) est en réalité la seule propriété d'un voisin. l'acte remis par le vendeur pour l'établissement du compromis mentionne bien les parcelles en indivision. Cependant après vérification le vendeur aurait vendu ses deux parcelles au voisin par un acte postérieur à l'acte remis pour l'établissement du compromis. Le vendeur n'a aucun moment, ni lors des visites du bien vendu ni lors de la signature du compromis devant le notaire évoquer une quelconque vente au voisinage des dites parcelles.
Le délai légal de rétractation suite à la signature du compromis est largement dépassé.
Puis-je faire annuler la vente en invoquant la non conformité du bien vendu avec le bien décrit dans le compromis.
Merci de vos réponses.
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