Annulation compromis après délai.

BTS85 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2018 - 15 avril 2018 à 12:20
 Bts85 - 16 avril 2018 à 11:35
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison et de terrain. Au moment de rédiger l'acte définitif le notaire a constaté que deux petites parcelles de terrain bordant la maison et décrites dans le compromis comme état en indivision ( 1/3 pour moi - 2/3 pour le voisinage) est en réalité la seule propriété d'un voisin. l'acte remis par le vendeur pour l'établissement du compromis mentionne bien les parcelles en indivision. Cependant après vérification le vendeur aurait vendu ses deux parcelles au voisin par un acte postérieur à l'acte remis pour l'établissement du compromis. Le vendeur n'a aucun moment, ni lors des visites du bien vendu ni lors de la signature du compromis devant le notaire évoquer une quelconque vente au voisinage des dites parcelles.
Le délai légal de rétractation suite à la signature du compromis est largement dépassé.
Puis-je faire annuler la vente en invoquant la non conformité du bien vendu avec le bien décrit dans le compromis.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
15 avril 2018 à 14:08
Bonjour
Réponse affirmative , le vendeur ne pouvant respecter son obligation de délivrance qui comprend le tiers de la parcelle litigieuse. Ce vendeur n'est à tout le moins pas très sérieux, au pire pas très honnête?
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Merci pour cette réponse. Qui correspond à ce que je suppossais....
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