Chèque rendu dépôt de garantie en NPAI

ksig - 14 avril 2018 à 04:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 avril 2018 à 14:01
Bonjour,

Mon ancien bailleur m'a envoyé un chèque correspondant au dépôt de garantie en lettre simple, cependant celle-ci lui est revenue en NPAI.

Cela malgré le fait que l'adresse indiquée était correcte. Ces coordonnées sont par ailleurs ceux que j'ai communiqué au moment de l'état des lieux de sortie et qui par conséquent figurent sur ce-dernier.

Le délai de restitution était déjà dépassé de plusieurs mois, je souhaiterai savoir si ce NPAI indépendant de ma volonté met un terme à ce retard ou non.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
14 avril 2018 à 06:52
bonjour,
si le courrier est revenu au bailleur avec cette mention alors que l adresse etait la bonne, aucune raison que le bailleur soit "sanctionné" !!! il se peut que votre nom n ai pas été mentionné sur la BAL ou interphone..... Demandez lui une copie de l enveloppe et vous saurez.

Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
14 avril 2018 à 14:01
la loi de 89 exonère explicitement le bailleur si le pb vient de votre adresse- il a comme preuve la lettre revenue "NPAI" donc il ne peut etre sanctionné
Faite ocmme Maylin dit
et s'il est de bonne foi il va vous le renvoyer (ou aller chercher chez lui si pas trop loin
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