Chèque rendu dépôt de garantie en NPAI

ksig -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,

Mon ancien bailleur m'a envoyé un chèque correspondant au dépôt de garantie en lettre simple, cependant celle-ci lui est revenue en NPAI.

Cela malgré le fait que l'adresse indiquée était correcte. Ces coordonnées sont par ailleurs ceux que j'ai communiqué au moment de l'état des lieux de sortie et qui par conséquent figurent sur ce-dernier.

Le délai de restitution était déjà dépassé de plusieurs mois, je souhaiterai savoir si ce NPAI indépendant de ma volonté met un terme à ce retard ou non.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
bonjour,
si le courrier est revenu au bailleur avec cette mention alors que l adresse etait la bonne, aucune raison que le bailleur soit "sanctionné" !!! il se peut que votre nom n ai pas été mentionné sur la BAL ou interphone..... Demandez lui une copie de l enveloppe et vous saurez.

Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
la loi de 89 exonère explicitement le bailleur si le pb vient de votre adresse- il a comme preuve la lettre revenue "NPAI" donc il ne peut etre sanctionné
Faite ocmme Maylin dit
et s'il est de bonne foi il va vous le renvoyer (ou aller chercher chez lui si pas trop loin
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