Refus de CPAM réversion AT/IPP
WASTLAV
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 13 avril 2018 à 18:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 13 avril 2018 à 18:11
A voir également:
- Refus de CPAM réversion AT/IPP
- Tableau ipp 2023 - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Pension de reversion - Guide
- Revalorisation rente ipp 2024 - Guide
- Témoignage contestation taux ipp ✓ - Forum Accident du travail
6 réponses
Bonjour,
N'ayant pas accès au dossier (forcément complexe) il nous est impossible de vous répondre.
Vous devez avoir un avocat. Normalement c'est à lui de vous conseiller pour savoir si il est de votre intérêt de faire appel.
Cela semble être le cas.
Bonne journée
N'ayant pas accès au dossier (forcément complexe) il nous est impossible de vous répondre.
Vous devez avoir un avocat. Normalement c'est à lui de vous conseiller pour savoir si il est de votre intérêt de faire appel.
Cela semble être le cas.
Bonne journée
WASTLAV
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13 avril 2018
12 avril 2018 à 15:27
12 avril 2018 à 15:27
Bonjour,
Merci pour votre intérêt.
Oui, j'ai un avocat et nous allons, comme il dit: dans le bon sens!
Je comprends que mon dossier est complexe mais n'y a t'il pas une "protection" ou une loi pour les ayants droits après une certaine période (voire longue) d’arrêt AT et décès?
Comment voulez vous imputer la cause après 16 ans une relation entre l'AT et le décès? Pour moi, c'est flagrant, il est décédé dans mes bras après avoir tombé 3 fois de son lit...et non sur une piste de danse...
Nous parlons bien de Sécurité Sociale pour tous? Pour moi aussi, alors? J'ai failli tout perdre.
J'aimerais être rassuré par quelqu'un de l'extérieur.
Merci encore
Merci pour votre intérêt.
Oui, j'ai un avocat et nous allons, comme il dit: dans le bon sens!
Je comprends que mon dossier est complexe mais n'y a t'il pas une "protection" ou une loi pour les ayants droits après une certaine période (voire longue) d’arrêt AT et décès?
Comment voulez vous imputer la cause après 16 ans une relation entre l'AT et le décès? Pour moi, c'est flagrant, il est décédé dans mes bras après avoir tombé 3 fois de son lit...et non sur une piste de danse...
Nous parlons bien de Sécurité Sociale pour tous? Pour moi aussi, alors? J'ai failli tout perdre.
J'aimerais être rassuré par quelqu'un de l'extérieur.
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12 avril 2018 à 17:47
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bonjour,
Je passe en Cour D'Appel en décembre de cette année
quel est l'objet de cette procédure? que dit le jugement du TASS? le taux de la rente était il de 75%?
Cordialement
Je passe en Cour D'Appel en décembre de cette année
quel est l'objet de cette procédure? que dit le jugement du TASS? le taux de la rente était il de 75%?
Cordialement
WASTLAV
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13 avril 2018
12 avril 2018 à 18:36
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Bonsoir,
J'ai fais appel, j'irai jusqu'au bout) après le refus de la TASS qui est motivée par l'avis du médecin expert mandaté:
"...Le Docteur_____ souligne l'importance de l'inactivité liée au handicap, sources de maladies métaboliques, de troubles...En réalité, le rapport ne fait que constater l'impossibilité de démontrer l'existence du lien entre le décès et l'accident. Donc, il présente un caractère suffisamment clair et précis pour s'imposer aux parties et au juge sans qu'aucun élément puisse le remettre en cause..."
Je voudrais préciser mon mon époux avait reçu 200kgs sur les cervicales. Qu'il a eu 4 opérations (lombaires et cervicales. Que depuis quelques années il était sur morphiniques et autres. Et pour rajouter; opéré d'une tumeur au cerveau en 2003.
J'ai devant moi le courrier de la Sécurité Sociale, notification décisive relative à une incapacité permanente, daté du 10 février 1998: après examen de votre dossier et notamment des certificats médicaux et des conclusion du service médical, votre taux d'incapacité est fixe à 75%.
Cordialement,
J'ai fais appel, j'irai jusqu'au bout) après le refus de la TASS qui est motivée par l'avis du médecin expert mandaté:
"...Le Docteur_____ souligne l'importance de l'inactivité liée au handicap, sources de maladies métaboliques, de troubles...En réalité, le rapport ne fait que constater l'impossibilité de démontrer l'existence du lien entre le décès et l'accident. Donc, il présente un caractère suffisamment clair et précis pour s'imposer aux parties et au juge sans qu'aucun élément puisse le remettre en cause..."
Je voudrais préciser mon mon époux avait reçu 200kgs sur les cervicales. Qu'il a eu 4 opérations (lombaires et cervicales. Que depuis quelques années il était sur morphiniques et autres. Et pour rajouter; opéré d'une tumeur au cerveau en 2003.
J'ai devant moi le courrier de la Sécurité Sociale, notification décisive relative à une incapacité permanente, daté du 10 février 1998: après examen de votre dossier et notamment des certificats médicaux et des conclusion du service médical, votre taux d'incapacité est fixe à 75%.
Cordialement,
Bonjour,
" le rapport ne fait que constater l'impossibilité de démontrer l'existence du lien entre le décès et l'accident."
C'est le noeud du problème.
Le décès étant survenu très à distance du fait accidentel et de la consolidation, il vous appartient de prouver le lien de cause à effet entre le fait accidentel et le décès. Votre conviction qu'il est en rapport n'est pas suffisante. Il faut des arguments médicaux.
Vous nous dites que votre conjoint a été opéré d'une tumeur cérébrale en 2003. c'est un argument supplémentaire qui plaide contre le rattachement à l'AT, ce type de lésions laissant en générales des séquelles au long cours (d'ou peut être l'inaptitude de 2010 ?) pouvant être à l'origine des chutes.
plusieurs médecins experts (neutres) n'établissent pas ce lien. Vos chances de gagner me semblent très minces à la lecture des éléments que vous nous présentez.
Il est peut être le temps de terminer votre travail de deuil.
Courage et bonne journée
" le rapport ne fait que constater l'impossibilité de démontrer l'existence du lien entre le décès et l'accident."
C'est le noeud du problème.
Le décès étant survenu très à distance du fait accidentel et de la consolidation, il vous appartient de prouver le lien de cause à effet entre le fait accidentel et le décès. Votre conviction qu'il est en rapport n'est pas suffisante. Il faut des arguments médicaux.
Vous nous dites que votre conjoint a été opéré d'une tumeur cérébrale en 2003. c'est un argument supplémentaire qui plaide contre le rattachement à l'AT, ce type de lésions laissant en générales des séquelles au long cours (d'ou peut être l'inaptitude de 2010 ?) pouvant être à l'origine des chutes.
plusieurs médecins experts (neutres) n'établissent pas ce lien. Vos chances de gagner me semblent très minces à la lecture des éléments que vous nous présentez.
Il est peut être le temps de terminer votre travail de deuil.
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13 avril 2018
13 avril 2018 à 16:15
13 avril 2018 à 16:15
Bonjour,
Merci pour vos bons mots.
Mais je persiste à croire que la CPAM et/ou la Sécurité SOCIALE ne joue pas son rôle d'accompagnant: on nous as fortement déconseillé le rachat ou conversion de cette rente, par de savants calculs...
De plus, je viens de "tomber" sur: "...Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime..."
Je me trompe peut être, mais cela me concerne, non?
Par avance, merci pour votre avis judicieux.
Très cordialement,
Merci pour vos bons mots.
Mais je persiste à croire que la CPAM et/ou la Sécurité SOCIALE ne joue pas son rôle d'accompagnant: on nous as fortement déconseillé le rachat ou conversion de cette rente, par de savants calculs...
De plus, je viens de "tomber" sur: "...Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime..."
Je me trompe peut être, mais cela me concerne, non?
Par avance, merci pour votre avis judicieux.
Très cordialement,
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13 avril 2018 à 18:11
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Je me trompe peut être, mais cela me concerne, non?
Pour que la présomption d'imputabilité joue il faut que le de cujus ait bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne.Or selon les dispositions de l'article R434-3 cette majoration ne concerne que les taux d'IPP égaux ou supérieurs à 80%. Vous ne remplissez pas les conditions.
En revanche vous pouvez tout à fait demander en appel une contreexpertise. Par ailleurs avez vous demandé le rattachement à l'AT de l'affection survenue en 2003?
Pour que la présomption d'imputabilité joue il faut que le de cujus ait bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne.Or selon les dispositions de l'article R434-3 cette majoration ne concerne que les taux d'IPP égaux ou supérieurs à 80%. Vous ne remplissez pas les conditions.
En revanche vous pouvez tout à fait demander en appel une contreexpertise. Par ailleurs avez vous demandé le rattachement à l'AT de l'affection survenue en 2003?
Bien sur mais il faut aussi lire le L.443-2 qui pose en fait le problème de l'imputabilité des lésions à l'AT.
D'après vos dires, je n'ai pas compris que votre conjoint était en rechute de son AT au moment du décès. Par ailleurs votre conjoint avait une autre affection sévère, d'origine non professionnelle, sources de manifestations fonctionnelles séquellaires, avec laquelle le lien avec le décès peut raisonnablement avoir été établi par les différents experts (il faudrait voir ce que disent les rapports d'expertise).
Bonne fin de journée
D'après vos dires, je n'ai pas compris que votre conjoint était en rechute de son AT au moment du décès. Par ailleurs votre conjoint avait une autre affection sévère, d'origine non professionnelle, sources de manifestations fonctionnelles séquellaires, avec laquelle le lien avec le décès peut raisonnablement avoir été établi par les différents experts (il faudrait voir ce que disent les rapports d'expertise).
Bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...