ASPA et pension de reversion

maryse -  
 maryse -
Est ce que la pension de reversion rentre en ligne de compte dans le calcul de l ASPA

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    Réponse affirmative. Reportez vous à l'article R815-22du code de la sécurité sociale qui commence comme suit:
    Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
    0
    1. maryse
       
      Je vous remercie de votre reponse et reviendrai vers vous en temps utile.....
      0

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