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1 réponse
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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12 avril 2018 à 08:32
12 avril 2018 à 08:32
bonjour,
Réponse affirmative. Reportez vous à l'article R815-22du code de la sécurité sociale qui commence comme suit:
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Réponse affirmative. Reportez vous à l'article R815-22du code de la sécurité sociale qui commence comme suit:
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2018 à 11:26