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1 réponse
bonjour,
Réponse affirmative. Reportez vous à l'article R815-22du code de la sécurité sociale qui commence comme suit:
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Réponse affirmative. Reportez vous à l'article R815-22du code de la sécurité sociale qui commence comme suit:
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
maryse
Je vous remercie de votre reponse et reviendrai vers vous en temps utile.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...