Revente SCI

Maryon - 11 avril 2018 à 20:30 - Dernière réponse : Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 16 avril 2018 à 09:02
Bonjour,
Je suis cogérante avec mon ex mari qui loue le bâtiment pour sa propre entreprise de construction.
divorcée depuis bientôt 6 ans, il ne me verse aucun loyer mais je suis quand même obligée de déclarer ces sommes sur ma feuille d'imposition.
Mon ex mari veut racheter cette SCI par le biais d'une société qu'il a monté depuis notre divorce car il va être à la retraite de son entreprise de construction en nom propre.
Ma question, lors du rachat de cette SCI, devrais-je en plus du montant me revenant de droit par mes parts avoir une somme en plus en compensation des loyers impayés!!!
Merci beaucoup de votre réponse
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12 réponses

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Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 10:00
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Utile
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Bonjour

La SCI est elle à l'IS ou à l'IR ?
La SCI a t-elle des prêts à payer ?
oui sur le compte de la SCI

il ne fait pas AG, comme la SCI est composée de 3 associés, mon ex 60% des parts, moi-même 60% des parts et notre fils 40% des parts, il fait comme il décide!!!!!!
une chose est sûre il est censé me verser ma part des loyers, et en plus je les déclare sur mes impôts
je sais un peu complexe!!!!
Merci
Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 13:22
"mon ex 60% des parts, moi-même 60% des parts et notre fils 40% des parts",...euh ca fait pas 100%

La valeur de la SCI dépend donc de ce que vous avez au bilan qui inclut les bénéfice non distribué depuis 4 ans...

quelque pistes :
Lui demander pourquoi il ne distribue pas les bénéfices

L'AG annuelle est obligatoire pour valider les comptes- D'abord voir dans les statuts qui peut convoquer une AG (vous comme cogérante ? une majorité que votre fils+ vous peut réunir ?)
en effet la SCI comprend plus de 100% de parts 160 exactement
ma question porte plutôt comme indiqué dans mon premier message, comme il veut racheter la SCI pour sa nouvelle société qu'il a monté depuis 2 ans car il va être en retraite de sa première entreprise qui elle est en nom propre!!!!dois t'il redistribuait les bénéfices non versés avant la vente de cette SCI
Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 09:02
c'est completment absude 160% de part

Non il y a 160 part et vous en avez 60/160 =38%
Votre fil 24%

Donc lui et vous avez potentiellement une majorité
Lisez vos statuts et convoquez une AG
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