Dette de loyer
Hannah71
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Hannah71 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté l'appartement que j'occupais avec mon ex compagnon en juin 2014. Aujourd'hui je reçois une lettre du bailleur concernant un impayé de 2400 euros. J'ai toujours payé ma part de loyer, je suis partie sans laisser de dettes de mon coté et je pensais que mon ex se serait chargé de régler sa part, sauf qu'il y a nos deux noms sur le bail et nous sommes co-solidaires donc je suis également responsable de cette dette. J'ai contacté mon ex pour y voir plus clair et après des recherches on a trouvé que le délai de prescription pour dette locative est passé. Sauf qu'il a continué à payer régulièrement des petites sommes pour éviter les poursuites, je me demandais donc si dans ce cas le délai de prescription (3 ans) pouvait être reporté?
Je vous remercie!
J'ai quitté l'appartement que j'occupais avec mon ex compagnon en juin 2014. Aujourd'hui je reçois une lettre du bailleur concernant un impayé de 2400 euros. J'ai toujours payé ma part de loyer, je suis partie sans laisser de dettes de mon coté et je pensais que mon ex se serait chargé de régler sa part, sauf qu'il y a nos deux noms sur le bail et nous sommes co-solidaires donc je suis également responsable de cette dette. J'ai contacté mon ex pour y voir plus clair et après des recherches on a trouvé que le délai de prescription pour dette locative est passé. Sauf qu'il a continué à payer régulièrement des petites sommes pour éviter les poursuites, je me demandais donc si dans ce cas le délai de prescription (3 ans) pouvait être reporté?
Je vous remercie!
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3 réponses
Bonjour
En matière de loyer quand il y a un impayé puis des paiements ils s'imputent sur la dette la plus ancienne.
Exemple : janvier et février pas de paiement, mars un paiement du montant du loyer, ce sera janvier qui sera considéré payé et février et mars en impayé.
Donc s'il a payé de temps en temps il est fort possible qu'il n'y ait pas 3 ans d'impayé et que la dette soit due en totalité.
En matière de loyer quand il y a un impayé puis des paiements ils s'imputent sur la dette la plus ancienne.
Exemple : janvier et février pas de paiement, mars un paiement du montant du loyer, ce sera janvier qui sera considéré payé et février et mars en impayé.
Donc s'il a payé de temps en temps il est fort possible qu'il n'y ait pas 3 ans d'impayé et que la dette soit due en totalité.
bonjour,
depuis quelle année datent les impayés de loyer ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
cdt.
depuis quelle année datent les impayés de loyer ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
cdt.
Bon merci quand même à ceux qui ont tenté de répondre, après vérification il n y a pas report de prescription, même si mon ex payait de temps en temps des petites sommes pour régler la dette : "le point de départ de la prescription débute au jour où le preneur a cessé de payer les loyers, au lendemain du jour de l'échéance"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
.../... et si la dette date d'avant le 24/3/2014 le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
cdt.