Bail commercial litige avocats
Résolu
valerian28
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valerian28 -
valerian28 -
Bonjour, un bail commercial est arrivé à échéance en 09/2017;le bailleur (sci)a mandaté un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau projet de bail que le preneur(sarl) a reçu par mail;l'un des articles de ce projet prévoit que le preneur doit acquitter 100% des frais de rédaction;à ce jour le bail définitif n'est toujours pas signé;le preneur continue à régler mensuellement le loyer dû;
le cabinet d'avocats réclame au preneur le paiement des honoraires sous peine de procéder au recouvrement de leur créance après saisine de monsieur le batonnier de l'ordre des avocats;le bailleur est aux abonnés absents;le preneur refuse de régler la totalité des honoraires;
que peut faire le cabinet d'avocats?peut il saisir le batonnier contre cette sté?quels sont les droits du preneur?
merci pour votre aide
le cabinet d'avocats réclame au preneur le paiement des honoraires sous peine de procéder au recouvrement de leur créance après saisine de monsieur le batonnier de l'ordre des avocats;le bailleur est aux abonnés absents;le preneur refuse de régler la totalité des honoraires;
que peut faire le cabinet d'avocats?peut il saisir le batonnier contre cette sté?quels sont les droits du preneur?
merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour
Le bail (initial) se poursuit jusqu'à signature formelle d'un renouvellement par les deux partis
Je comprend que votre bailleur vous propose un renouvellement formel.
Il souhaite que les frais soient à votre charge
Ce dernier point comme tout en commercial est négociable même si effectivement on met souvent à charge du preneur
Tant que le bail n'a pas été renouvelé formellement (avec une clause mettant les frais à votre charge) vous ne devez rien à personne !
Le bailleur vous demande combien de frais de renouvellement (via l'avocat ?)-
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840 c'est un peut cher sans etre excessif pour un simple renouvellement de bail commercial (un administrateur de bien fait cela pour autour de 480/600)
demander leur à quel titre ils estiment que vous leur devez des honoraires !
Ce n'est pas vous qui les avez mandaté
Vous n'avez pas signé de convention d'honoraires avec eux
Vous n'avez pas signé de renouvellement mettant cela à votre charge
Et surtotu vous n'etes pas obliger d'accepter toute les clauses proposé dans le renouvellement -
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bonjour,merci infiniment pour vos réponses.
complément d'informations: que se passera t'il si aucun nouveau bail n'est signé?Le bailleur peut t il pour cette raison congédier le preneur (sarl) ?
Les articles de l'ancien bail continueront ils à s'appliquer et
notamment concernant la caution solidaire du gérant et de son épouse(prévue dans le bail échu) pourrait elle être activée en cas de défaillance du preneur (sarl).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...