Bail commercial litige avocats [Résolu]

valerian28 - 11 avril 2018 à 08:07 - Dernière réponse :  valerian28
- 13 avril 2018 à 12:33
Bonjour, un bail commercial est arrivé à échéance en 09/2017;le bailleur (sci)a mandaté un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau projet de bail que le preneur(sarl) a reçu par mail;l'un des articles de ce projet prévoit que le preneur doit acquitter 100% des frais de rédaction;à ce jour le bail définitif n'est toujours pas signé;le preneur continue à régler mensuellement le loyer dû;
le cabinet d'avocats réclame au preneur le paiement des honoraires sous peine de procéder au recouvrement de leur créance après saisine de monsieur le batonnier de l'ordre des avocats;le bailleur est aux abonnés absents;le preneur refuse de régler la totalité des honoraires;
que peut faire le cabinet d'avocats?peut il saisir le batonnier contre cette sté?quels sont les droits du preneur?
merci pour votre aide
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10 réponses

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 08:32
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Merci
Bonjour
Le bail (initial) se poursuit jusqu'à signature formelle d'un renouvellement par les deux partis

Je comprend que votre bailleur vous propose un renouvellement formel.
Il souhaite que les frais soient à votre charge
Ce dernier point comme tout en commercial est négociable même si effectivement on met souvent à charge du preneur

Tant que le bail n'a pas été renouvelé formellement (avec une clause mettant les frais à votre charge) vous ne devez rien à personne !


Le bailleur vous demande combien de frais de renouvellement (via l'avocat ?)
bonjour,merci infiniment pour vos réponses.
complément d'informations: que se passera t'il si aucun nouveau bail n'est signé?Le bailleur peut t il pour cette raison congédier le preneur (sarl) ?
Les articles de l'ancien bail continueront ils à s'appliquer et

notamment concernant la caution solidaire du gérant et de son épouse(prévue dans le bail échu) pourrait elle être activée en cas de défaillance du preneur (sarl).
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 10:57
complément d'informations: que se passera t'il si aucun nouveau bail n'est signé?Le bailleur peut t il pour cette raison congédier le preneur (sarl) ?
L'ancien bail se poursuit tacitement ne l'état

A tout moment le bailleur (ou vous) peut saisir la commission de conciliation départemental puis le juge des loyers
Passé 12 ans le nouveau loyer peut etre déplafonné à la valeur de marché sans référence à l'ancien loyer)

Comme en fin de bail le bailleur peut donner congé mais c'est avec indemnisation du locataire (et donc cela se termine la aussi chez le juge des loyers)
et que devient la caution solidaire, est elle également reconduite tacitement?
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 12:25
Soit elle est borné "pour neuf ans" par exemple et est donc caduque - soit elle est non bornée et peut donc etre résilié à tout moment par la caution
merci pour votre aide bonne journée
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