Demande de correction de l'état des lieux d'entrée
Bianca
-
10 avril 2018 à 10:26
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 avril 2018 à 22:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 avril 2018 à 10:36
10 avril 2018 à 10:36
Bonjour,
Non le bailleur ne peut pas refaire l'état des lieux d'entrée 2 mois après !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Non le bailleur ne peut pas refaire l'état des lieux d'entrée 2 mois après !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
djivi38
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10 avril 2018 à 20:04
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bonjour,
bailleur et locataire disposent de DIX JOURS à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à un EDL Entrant (dans ce cas, c'est la date d'envoi du courrier R+AR qui compte).
En revanche, un EDL Sortant est, lui, définitif dès que les signatures y sont apposées.
cdt.
bailleur et locataire disposent de DIX JOURS à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à un EDL Entrant (dans ce cas, c'est la date d'envoi du courrier R+AR qui compte).
En revanche, un EDL Sortant est, lui, définitif dès que les signatures y sont apposées.
cdt.
djivi38
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10 avril 2018 à 22:38
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petit rajout :
voir l'article 3-2 de la loi du 6/7/1989.
voir l'article 3-2 de la loi du 6/7/1989.