Saisie attribution en 2018 pour crédit 1999
Daly06
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Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 13:53
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5 réponses
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 17:04
9 avril 2018 à 17:04
Bonjour,
A l'époque les significations pouvaient êtres faites en Mairie..
Il n'en reste pas moins que ce titre exécutoire existe et si vous le contestez vous avez 30 jours pour former opposition au greffe.
Cette possibilité ne vous ait offerte que si vous venez seulement de prendre connaissance de ce jugement.
A l'époque les significations pouvaient êtres faites en Mairie..
Il n'en reste pas moins que ce titre exécutoire existe et si vous le contestez vous avez 30 jours pour former opposition au greffe.
Cette possibilité ne vous ait offerte que si vous venez seulement de prendre connaissance de ce jugement.
Bonjour
Merci de votre réponse cependant je voulais surtout savoir si effectivement sans le pv de signification en leur possession ont il le droit de me poursuivre ? Comme me l avez indiqué le 1er huissier qui de lui même avait rendu sa saisie caduque
Merci de votre réponse cependant je voulais surtout savoir si effectivement sans le pv de signification en leur possession ont il le droit de me poursuivre ? Comme me l avez indiqué le 1er huissier qui de lui même avait rendu sa saisie caduque
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 17:33
9 avril 2018 à 17:33
Si c'est pour cette affirmation :
Un titre exécutoire peut être exécuté s il a été signifié à la personne .
C'est faux, même signifié en mairie (à l'époque) ou au parquet, il est exécutable.
Un titre exécutoire peut être exécuté s il a été signifié à la personne .
C'est faux, même signifié en mairie (à l'époque) ou au parquet, il est exécutable.
Daly06
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9 avril 2018 à 18:13
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Celui de la signification du titre exécutoire
Daly06
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9 avril 2018 à 18:20
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De plus l huissier territorial ne m a toujours pas signifié la saisie à ce jour . Bon il reste encore demain. Sinon ça fera 8 jours . C est celui de calais qui me signifie au nom de son confrère.
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 18:18
9 avril 2018 à 18:18
Donc c'est l'huissier poursuivant qui doit justifier.
Celui de Calais, mais il est effectivement possible que suite au transfert de la créance, la signification n'a pas été faite.
Adressez un recommandé avec accusé de réception à l'huissier de Calais et exigez la copie de la signification du titre exécutoire.
Sans le retour de ce document, adressez une demande au Procureur de la République.
Celui de Calais, mais il est effectivement possible que suite au transfert de la créance, la signification n'a pas été faite.
Adressez un recommandé avec accusé de réception à l'huissier de Calais et exigez la copie de la signification du titre exécutoire.
Sans le retour de ce document, adressez une demande au Procureur de la République.
Daly06
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10 avril 2018
9 avril 2018 à 18:28
9 avril 2018 à 18:28
Merci beaucoup . Sincèrement j ai l impression depuis mardi à faire les forums vous êtes celle qui m a comprise le mieux .
Et ça confirme bien ce que m avais dit le 1er huissier. Le dossier n étant pas complet manque des pièces dans le dossier toutefois racheter par crédipar. C est pourquoi cet huissier ne m avait pas remis de document sur la saisie faite et l à rendu volontaire caduque.
Je vous remercie je vais faire ce courrier recommandé
Cordialement
Et ça confirme bien ce que m avais dit le 1er huissier. Le dossier n étant pas complet manque des pièces dans le dossier toutefois racheter par crédipar. C est pourquoi cet huissier ne m avait pas remis de document sur la saisie faite et l à rendu volontaire caduque.
Je vous remercie je vais faire ce courrier recommandé
Cordialement
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Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 23:35
9 avril 2018 à 23:35
Sauf que je suis un mâle, un vrai. :-)
Daly06
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10 avril 2018
10 avril 2018 à 13:43
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Bonjour Marley désolée .
Merci Monsieur avec un grand M
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Utilisateur anonyme
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Daly06
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10 avril 2018 à 13:53
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:-)