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Afrikarnak
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9 avril 2018 à 15:19
9 avril 2018 à 15:19
Bonjour
Les termes du Contrat de Crédit sont ils respectés à la lettre (Montant des mensualités, date de versement etc..). Aucun mois 'loupé'?
A+
Les termes du Contrat de Crédit sont ils respectés à la lettre (Montant des mensualités, date de versement etc..). Aucun mois 'loupé'?
A+
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 15:31
9 avril 2018 à 15:31
Bonjour,
Si vous payez tous les mois, il n'y a pas prescription.
Si vous payez tous les mois, il n'y a pas prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 15:26
9 avril 2018 à 15:30
Il semble donc que le Contrat n'ait pas été respecté de ta part. Le prêteur met donc en œuvre le L312-39 Code Consommation:
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
On ne peut donc te réclamer QUE le restant dû (Les 9 mois..)..
A+