Vente logement suite résiliation du bail par les l
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dadounia
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a donné congé.Je voudrais vendre le bien.Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation.
Congé donné pour le 9 Juillet 2018.
Merci pour votre aide
Cordialement
Mon locataire a donné congé.Je voudrais vendre le bien.Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation.
Congé donné pour le 9 Juillet 2018.
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Vente logement suite résiliation du bail par les l
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- Bail à imprimer - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
que mentionne le bail quant aux visites d'un bien mis en vente ? Comme pour la location 2 heures maxi par jours ouvrables ?
A vous lire
que mentionne le bail quant aux visites d'un bien mis en vente ? Comme pour la location 2 heures maxi par jours ouvrables ?
A vous lire
bonjour,
"Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation. "
A moins de trouver un arrangement avec votre locataire si son préavis est inférieur à 3 mois, vous pouvez faire visites (et estimation) pendant toute la durée du préavis du locataire, 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés, en vous mettant au préalable d'accord sur les heures de RV.
cdt.
"Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation. "
A moins de trouver un arrangement avec votre locataire si son préavis est inférieur à 3 mois, vous pouvez faire visites (et estimation) pendant toute la durée du préavis du locataire, 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés, en vous mettant au préalable d'accord sur les heures de RV.
cdt.
bonjour djivi,
je ne suis pas certaine...... pour relocation, oui, pour vente quand congé bailleur oui, mais sauf si précisé expessément dans le bail, je ne suis pas certaine que le bailleur ait les memes droits quand il décide de vendre quand c est le locataire qui donne congé...... il me semble avoir lu cela, mais je vais rechercher....
Bonne soirée
je ne suis pas certaine...... pour relocation, oui, pour vente quand congé bailleur oui, mais sauf si précisé expessément dans le bail, je ne suis pas certaine que le bailleur ait les memes droits quand il décide de vendre quand c est le locataire qui donne congé...... il me semble avoir lu cela, mais je vais rechercher....
Bonne soirée
Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de cassation sur des situations bien précises :
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
je vais essayer de retrouver des JP, mais cela prendra un peu de temps.
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
je vais essayer de retrouver des JP, mais cela prendra un peu de temps.
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