Vente logement suite résiliation du bail par les l [Résolu]

dadounia 4 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 09:26 - Dernière réponse : djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 avril 2018 à 17:14
Bonjour,
Mon locataire a donné congé.Je voudrais vendre le bien.Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation.
Congé donné pour le 9 Juillet 2018.
Merci pour votre aide
Cordialement
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8 réponses

maylin27 23155 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 septembre 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 10:23
0
Merci
Bonjour,
que mentionne le bail quant aux visites d'un bien mis en vente ? Comme pour la location 2 heures maxi par jours ouvrables ?

A vous lire
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djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 17:22
0
Merci
bonjour,

"Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation. "
A moins de trouver un arrangement avec votre locataire si son préavis est inférieur à 3 mois, vous pouvez faire visites (et estimation) pendant toute la durée du préavis du locataire, 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés, en vous mettant au préalable d'accord sur les heures de RV.
cdt.
djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > maylin27 23155 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 septembre 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 18:02
OK! à bientôt donc avec des infos pour ce cas ;))
dadounia 4 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 09:52
merci j'attends plus d'informations sur ce sujet
maylin27 23155 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 septembre 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 10:01
Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de cassation sur des situations bien précises :

Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement

Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

je vais essayer de retrouver des JP, mais cela prendra un peu de temps.
djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > maylin27 23155 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 septembre 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 17:14
Super ! Beau boulot maylin !
Merci et +10
dadounia 4 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 10:28
merci
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