Vente logement suite résiliation du bail par les l
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dadounia
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 avril 2018 à 17:14
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 avril 2018 à 17:14
A voir également:
- Vente logement suite résiliation du bail par les l
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
2 réponses
maylin27
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9 avril 2018 à 10:23
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Bonjour,
que mentionne le bail quant aux visites d'un bien mis en vente ? Comme pour la location 2 heures maxi par jours ouvrables ?
A vous lire
que mentionne le bail quant aux visites d'un bien mis en vente ? Comme pour la location 2 heures maxi par jours ouvrables ?
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djivi38
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9 avril 2018 à 17:22
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bonjour,
"Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation. "
A moins de trouver un arrangement avec votre locataire si son préavis est inférieur à 3 mois, vous pouvez faire visites (et estimation) pendant toute la durée du préavis du locataire, 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés, en vous mettant au préalable d'accord sur les heures de RV.
cdt.
"Quand puis-je faire visiter le logement et faire l'estimation. "
A moins de trouver un arrangement avec votre locataire si son préavis est inférieur à 3 mois, vous pouvez faire visites (et estimation) pendant toute la durée du préavis du locataire, 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés, en vous mettant au préalable d'accord sur les heures de RV.
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maylin27
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9 avril 2018 à 17:59
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bonjour djivi,
je ne suis pas certaine...... pour relocation, oui, pour vente quand congé bailleur oui, mais sauf si précisé expessément dans le bail, je ne suis pas certaine que le bailleur ait les memes droits quand il décide de vendre quand c est le locataire qui donne congé...... il me semble avoir lu cela, mais je vais rechercher....
Bonne soirée
je ne suis pas certaine...... pour relocation, oui, pour vente quand congé bailleur oui, mais sauf si précisé expessément dans le bail, je ne suis pas certaine que le bailleur ait les memes droits quand il décide de vendre quand c est le locataire qui donne congé...... il me semble avoir lu cela, mais je vais rechercher....
Bonne soirée
djivi38
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maylin27
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11 mai 2021
9 avril 2018 à 18:02
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OK! à bientôt donc avec des infos pour ce cas ;))
dadounia
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10 avril 2018 à 09:52
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merci j'attends plus d'informations sur ce sujet
maylin27
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10 avril 2018 à 10:01
10 avril 2018 à 10:01
Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de cassation sur des situations bien précises :
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
je vais essayer de retrouver des JP, mais cela prendra un peu de temps.
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
je vais essayer de retrouver des JP, mais cela prendra un peu de temps.
dadounia
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10 avril 2018 à 10:28
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merci