Droit des locataires
Résolu
Coco
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9 avril 2018 à 08:52
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 avril 2018 à 17:33
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A voir également:
- Droit des locataires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
celestedu35
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mardi 6 juin 2017
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13 juillet 2018
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9 avril 2018 à 09:01
9 avril 2018 à 09:01
bonjour, vous pouvez négocier avec votre propriétaire mais il n'a AUCUNE obligation de répondre a ces exigences , dans ce cas tous travaux seraient à vos frais et demandez accord avec votre propriétaire qui pourrait le cas échéant vous demandez de remettre en état lors de votre état des lieu de sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 17:33
.../... "dans ce cas tous travaux seraient à vos frais" : oui, ET sans espoir de remboursement ni par le propriétaire ni par le locataire suivant (art. 7-f de la loi du 6/7/1989).
cdt.