Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer,
isabelle
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Cher maître ou Chère maître,
En tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un accord de ce renouvellement puis le nouveau loyer et un avenant du bail commercial pour 9 ans, 2 mois d'après la fin de l’ancien bail.
Je suis d’accord sur le nouveau loyer mais nous ne pouvons être d'accord certaines clauses additionnelles, Si je prendre la réaction ( voix le texte dans la site service-public ou la site de ministère de la justice) : accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence(sans ou avec l’acte d'huissier ),
(1) Quelle est la différence entre la réaction avec ou sans l’acte d'huissier ?
(2) Que cela signifie t il que ce renouvellement est toujours valide ?
(3) J’ai toujours le droit de vendre ce bail mais sur l’acte précédent?
(4) Et y a-t-il un délai pour signer ce nouveau contrat de renouvellement?
Je vous remercie infiniment.
En tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un accord de ce renouvellement puis le nouveau loyer et un avenant du bail commercial pour 9 ans, 2 mois d'après la fin de l’ancien bail.
Je suis d’accord sur le nouveau loyer mais nous ne pouvons être d'accord certaines clauses additionnelles, Si je prendre la réaction ( voix le texte dans la site service-public ou la site de ministère de la justice) : accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence(sans ou avec l’acte d'huissier ),
(1) Quelle est la différence entre la réaction avec ou sans l’acte d'huissier ?
(2) Que cela signifie t il que ce renouvellement est toujours valide ?
(3) J’ai toujours le droit de vendre ce bail mais sur l’acte précédent?
(4) Et y a-t-il un délai pour signer ce nouveau contrat de renouvellement?
Je vous remercie infiniment.
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- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
bjr
C'est quoi les points de non accord ?
Le renouvellement est un tout applicable uniquement s'il est signé par les deux parties (avant c'est une prorogation tacite à l'ancien prix avec les anciennes conditions)
Continuez à payer l'ancien prix (mettez de coté au cas ou des sous pour l'augmentation)
si vous voulez vraiment un renouvellement formel il faut saisir la commission de conciliation puis le juge des loyers au TGI
PS attendre a deux inconvénients pour vous
- passé 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché"
- si vous cédez votre acheteur peut préférer avoir un bail explicite
C'est quoi les points de non accord ?
Le renouvellement est un tout applicable uniquement s'il est signé par les deux parties (avant c'est une prorogation tacite à l'ancien prix avec les anciennes conditions)
Continuez à payer l'ancien prix (mettez de coté au cas ou des sous pour l'augmentation)
si vous voulez vraiment un renouvellement formel il faut saisir la commission de conciliation puis le juge des loyers au TGI
PS attendre a deux inconvénients pour vous
- passé 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché"
- si vous cédez votre acheteur peut préférer avoir un bail explicite
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