Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer,
isabelle
-
8 avril 2018 à 23:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 avril 2018 à 14:43
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 10 avril 2018 à 14:44
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bjr
C'est quoi les points de non accord ?
Le renouvellement est un tout applicable uniquement s'il est signé par les deux parties (avant c'est une prorogation tacite à l'ancien prix avec les anciennes conditions)
Continuez à payer l'ancien prix (mettez de coté au cas ou des sous pour l'augmentation)
si vous voulez vraiment un renouvellement formel il faut saisir la commission de conciliation puis le juge des loyers au TGI
PS attendre a deux inconvénients pour vous
- passé 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché"
- si vous cédez votre acheteur peut préférer avoir un bail explicite
C'est quoi les points de non accord ?
Le renouvellement est un tout applicable uniquement s'il est signé par les deux parties (avant c'est une prorogation tacite à l'ancien prix avec les anciennes conditions)
Continuez à payer l'ancien prix (mettez de coté au cas ou des sous pour l'augmentation)
si vous voulez vraiment un renouvellement formel il faut saisir la commission de conciliation puis le juge des loyers au TGI
PS attendre a deux inconvénients pour vous
- passé 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché"
- si vous cédez votre acheteur peut préférer avoir un bail explicite