Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer,
isabelle
-
8 avril 2018 à 23:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 avril 2018 à 14:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 avril 2018 à 14:43
A voir également:
- Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer,
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 565
Modifié le 10 avril 2018 à 14:44
Modifié le 10 avril 2018 à 14:44
bjr
C'est quoi les points de non accord ?
Le renouvellement est un tout applicable uniquement s'il est signé par les deux parties (avant c'est une prorogation tacite à l'ancien prix avec les anciennes conditions)
Continuez à payer l'ancien prix (mettez de coté au cas ou des sous pour l'augmentation)
si vous voulez vraiment un renouvellement formel il faut saisir la commission de conciliation puis le juge des loyers au TGI
PS attendre a deux inconvénients pour vous
- passé 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché"
- si vous cédez votre acheteur peut préférer avoir un bail explicite
C'est quoi les points de non accord ?
Le renouvellement est un tout applicable uniquement s'il est signé par les deux parties (avant c'est une prorogation tacite à l'ancien prix avec les anciennes conditions)
Continuez à payer l'ancien prix (mettez de coté au cas ou des sous pour l'augmentation)
si vous voulez vraiment un renouvellement formel il faut saisir la commission de conciliation puis le juge des loyers au TGI
PS attendre a deux inconvénients pour vous
- passé 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché"
- si vous cédez votre acheteur peut préférer avoir un bail explicite