Convention d'exclusivité

loma66 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - 7 avril 2018 à 22:25
loma66 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - 10 avril 2018 à 11:07
Bonjour,
une mairie propose des concessions sur un site touristique par appel d'offre tous les cinq ans.
une société a remporté un des appel d'offre pour faire de la restauration traditionnelle et restauration rapide (deux commerces mais d'un même propriétaire). Cette société est implantée maintenant depuis plus de 8 ans, ils ont une convention d'exclusivité qui est renouvelée à chaque renouvellement d'appel d'offre (donc tous les cinq ans). Est-ce bien légal ?? Nous sommes implantés sur le même site et la mairie nous accorde de faire de la restauration rapide seulement aux périodes de fermeture des deux autres établissements (c'est à dire hors saison pendant six mois) en cause, cette convention d'exclusivité. Pouvez-vous me préciser aussi quelle est la durée légale d'une telle convention d'exclusivité.
Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 avril 2018 à 16:24
BJR
Un tel appel d'offre pour une Autorisation d'occupation du domaine public est parfaitement légal (du moment justement qu'il y a ouverture périodique à la concurrence)

L'exclusivité cours pour la durée de leur concession...à vous de tenter votre chance à la prochaine mise ne concurrence
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loma66 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018
10 avril 2018 à 11:07
ok merci pour votre réponse.
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