Convention d'exclusivité
loma66
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loma66 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
une mairie propose des concessions sur un site touristique par appel d'offre tous les cinq ans.
une société a remporté un des appel d'offre pour faire de la restauration traditionnelle et restauration rapide (deux commerces mais d'un même propriétaire). Cette société est implantée maintenant depuis plus de 8 ans, ils ont une convention d'exclusivité qui est renouvelée à chaque renouvellement d'appel d'offre (donc tous les cinq ans). Est-ce bien légal ?? Nous sommes implantés sur le même site et la mairie nous accorde de faire de la restauration rapide seulement aux périodes de fermeture des deux autres établissements (c'est à dire hors saison pendant six mois) en cause, cette convention d'exclusivité. Pouvez-vous me préciser aussi quelle est la durée légale d'une telle convention d'exclusivité.
Merci
une mairie propose des concessions sur un site touristique par appel d'offre tous les cinq ans.
une société a remporté un des appel d'offre pour faire de la restauration traditionnelle et restauration rapide (deux commerces mais d'un même propriétaire). Cette société est implantée maintenant depuis plus de 8 ans, ils ont une convention d'exclusivité qui est renouvelée à chaque renouvellement d'appel d'offre (donc tous les cinq ans). Est-ce bien légal ?? Nous sommes implantés sur le même site et la mairie nous accorde de faire de la restauration rapide seulement aux périodes de fermeture des deux autres établissements (c'est à dire hors saison pendant six mois) en cause, cette convention d'exclusivité. Pouvez-vous me préciser aussi quelle est la durée légale d'une telle convention d'exclusivité.
Merci
A voir également:
- Convention d'exclusivité
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
1 réponse
BJR
Un tel appel d'offre pour une Autorisation d'occupation du domaine public est parfaitement légal (du moment justement qu'il y a ouverture périodique à la concurrence)
L'exclusivité cours pour la durée de leur concession...à vous de tenter votre chance à la prochaine mise ne concurrence
Un tel appel d'offre pour une Autorisation d'occupation du domaine public est parfaitement légal (du moment justement qu'il y a ouverture périodique à la concurrence)
L'exclusivité cours pour la durée de leur concession...à vous de tenter votre chance à la prochaine mise ne concurrence
loma66
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ok merci pour votre réponse.