Legataire universel et reserve héréditaire
louiseric24
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8 avril 2018 à 08:07
Louiseric24 - 8 avril 2018 à 16:51
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condorcet
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8 avril 2018 à 08:33
8 avril 2018 à 08:33
puis réclamer à percevoir l'intégralité de la succession ?
Le legs universel concerne "l'universalité" du patrimoine du testateur.
Les droits des héritiers "réservataires" devant être respectés, ce legs sera réduit en conséquence.
A charge pour moi de la répartir en respectant les règles de la réserve héréditaire.
La répartition se fera dans le cadre d'un partage consensuel.
A défaut, la Justice sera sollicitée pour trancher le litige.
Il peut se régler plus simplement par le versement d'une compensation financière du légataire universel aux ayants droit réservataires.
Le legs universel concerne "l'universalité" du patrimoine du testateur.
Les droits des héritiers "réservataires" devant être respectés, ce legs sera réduit en conséquence.
A charge pour moi de la répartir en respectant les règles de la réserve héréditaire.
La répartition se fera dans le cadre d'un partage consensuel.
A défaut, la Justice sera sollicitée pour trancher le litige.
Il peut se régler plus simplement par le versement d'une compensation financière du légataire universel aux ayants droit réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2018 à 08:38
Oui bien sûr. Mais ce partage doit-il être fait obligatoirement par un notaire ou puis-je le faire ?
8 avril 2018 à 08:56
En l'absence de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Le partage ne peut que résulter d'une acceptation entre tous.
Ayant les "cartes en mains" en votre qualité de légataire universel vous êtes apte à proposer un projet de partage ou, plutôt, de compensation puisqu'il s'agit d'une réduction de legs.
Il n'en demeure pas moins que parties prenantes doivent en accepter les termes ce qui ne sera pas certain au premier abord.
8 avril 2018 à 16:51