Blocage ATD en double
Souhoufyou
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5 avril 2018 à 20:16
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 avril 2018 à 18:34
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Gayomi
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6 avril 2018 à 08:37
6 avril 2018 à 08:37
Tout est légal.
Tant que votre dette n'est pas entièrement soldée par un ou plusieurs ATD ou par vos soins, le fisc peut procéder à plusieurs ATD et les notifications vous sont envoyées en lettre simple. Vous n'obtiendrez pas de mainlevée tant que vous n'aurez pas tout payé, de gré ou de force.
Tant que votre dette n'est pas entièrement soldée par un ou plusieurs ATD ou par vos soins, le fisc peut procéder à plusieurs ATD et les notifications vous sont envoyées en lettre simple. Vous n'obtiendrez pas de mainlevée tant que vous n'aurez pas tout payé, de gré ou de force.
6 avril 2018 à 10:06
6 avril 2018 à 10:48