Blocage ATD en double
Souhoufyou
-
5 avril 2018 à 20:16
Gayomi Messages postés 19714 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 6 avril 2018 à 18:34
Gayomi Messages postés 19714 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 6 avril 2018 à 18:34
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19714
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2025
10 641
6 avril 2018 à 08:37
6 avril 2018 à 08:37
Tout est légal.
Tant que votre dette n'est pas entièrement soldée par un ou plusieurs ATD ou par vos soins, le fisc peut procéder à plusieurs ATD et les notifications vous sont envoyées en lettre simple. Vous n'obtiendrez pas de mainlevée tant que vous n'aurez pas tout payé, de gré ou de force.
Tant que votre dette n'est pas entièrement soldée par un ou plusieurs ATD ou par vos soins, le fisc peut procéder à plusieurs ATD et les notifications vous sont envoyées en lettre simple. Vous n'obtiendrez pas de mainlevée tant que vous n'aurez pas tout payé, de gré ou de force.
6 avril 2018 à 10:06
6 avril 2018 à 10:48