Refus de divorce
eole0860
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Komar - 10 avril 2018 à 10:56
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folomi
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Modifié le 7 avril 2018 à 20:16
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Bonsoir dans quel but exact voulez vous repousser la liquidation?
folomi
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Modifié le 10 avril 2018 à 07:48
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Bonjour, un divorce conflictuel peut être plus long et s'étaler sur plusieurs années (4 ou 5 ans environ, voire plus si il y a appel). Cela recule le partage d'autant d'années, puisque la liquidation n'a lieu qu'après le divorce.
Vous dites vouloir bénéficier d' une part importante, issue de la vente de la maison, mais il me vient à l'esprit deux remarques :
- Il arrive que le Juge décide qu'un seul des époux doit se charger du crédit durant la procédure de divorce. Comme le couple n'est plus sous le régime de la communauté à compter de l'ONC, celui qui a payé plus que sa part par rapport au conjoint en remboursant seul le crédit, va en faire état au moment de la liquidation et du partage, et cela va réduire d'autant la part de l'autre époux.
- Attention également aux indemnités d'occupation que l'un des époux peut devoir à l'autre, s'il occupe seul le logement familial. Ces indemnités interviennent au moment de la liquidation de communauté et réduisent d'autant la part dans le partage de celui ou celle qui doit ces indemnités.
Cordialement
Vous dites vouloir bénéficier d' une part importante, issue de la vente de la maison, mais il me vient à l'esprit deux remarques :
- Il arrive que le Juge décide qu'un seul des époux doit se charger du crédit durant la procédure de divorce. Comme le couple n'est plus sous le régime de la communauté à compter de l'ONC, celui qui a payé plus que sa part par rapport au conjoint en remboursant seul le crédit, va en faire état au moment de la liquidation et du partage, et cela va réduire d'autant la part de l'autre époux.
- Attention également aux indemnités d'occupation que l'un des époux peut devoir à l'autre, s'il occupe seul le logement familial. Ces indemnités interviennent au moment de la liquidation de communauté et réduisent d'autant la part dans le partage de celui ou celle qui doit ces indemnités.
Cordialement
eole0860
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10 avril 2018
10 avril 2018 à 10:48
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merci beaucoup de ses indications
quel est le mode de calcul concernant les indemnités d'occupation
sont elle supérieurs a 500 € par mois d'occupation ?
cordialement philippe
quel est le mode de calcul concernant les indemnités d'occupation
sont elle supérieurs a 500 € par mois d'occupation ?
cordialement philippe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 16:05