Notaire , conjoint survivant
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Bonjour,
lors du décès de l'un des parent j'ai lu la réponse suivante c'est le notaire ou le parent survivant qui peut saisir le juge des tutelles lors d'une succession afin de protéger l'enfant jusqu'à sa majorité donc pour éviter aussi les abus.
Question : peut t'on demander une main levée au juge des tutelles . je ne comprend pas pourquoi on atteint à la liberté du conjoint survivant quand il est est apte à gérer la situation .Sur quel motif le notaire saisi t'il le juge des tutelles ?
lors du décès de l'un des parent j'ai lu la réponse suivante c'est le notaire ou le parent survivant qui peut saisir le juge des tutelles lors d'une succession afin de protéger l'enfant jusqu'à sa majorité donc pour éviter aussi les abus.
Question : peut t'on demander une main levée au juge des tutelles . je ne comprend pas pourquoi on atteint à la liberté du conjoint survivant quand il est est apte à gérer la situation .Sur quel motif le notaire saisi t'il le juge des tutelles ?
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2 réponses
peut t'on demander une main levée au juge des tutelles .
Quels que soient les motifs invoqués pour solliciter la nomination d'un tuteur autre que le dernier parent, il appartient au juge des tutelles de les examiner et de se prononcer sur l'opportunité de ce placement.
N'importe quelle personne peut saisir ce magistrat si elle a connaissance de faits ou méfaits auxquels seraient confrontés un mineur.
La démarche auprès du Juge ne conduit pas systématiquement à la nomination d'un tuteur.
Quels que soient les motifs invoqués pour solliciter la nomination d'un tuteur autre que le dernier parent, il appartient au juge des tutelles de les examiner et de se prononcer sur l'opportunité de ce placement.
N'importe quelle personne peut saisir ce magistrat si elle a connaissance de faits ou méfaits auxquels seraient confrontés un mineur.
La démarche auprès du Juge ne conduit pas systématiquement à la nomination d'un tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un grand merci pour cette réponse intéressante .
existe il une démarche officielle pour connaître le motif et la personne qui est à l'origine de la demande. cordialement
La démarche ne peut qu'être dirigée auprès du magistrat saisi.
Mais, je pense qu'il fera ce que je ferais à sa place, de s'en tenir aux faits dénoncés, ordonner une enquête par une assistante sociale, d'en tirer les conclusions et statuer, et, surtout ne dénoncer personne afin d'éviter des conflits.
On entend dire que les journalistes ne dévoilent pas leurs sources.
Ils ne sont pas les seuls, la police, la gendarmerie,le fisc, la magistrature sont par définition discrets.
Si vous connaissez les reproches visant le dernier parent pour l'écarter de l'administration de son enfant, il ne faut pas être grand clerc pour identifier l'auteur de la dénonciation.
Sachez cependant que tout ce qui est excessif et nul, qu'aussi les informations parvenant dans ces services sont prises avec beaucoup de précautions, si ce n'est suspicion souvent.