Vente de la maison familiale
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moi - 4 avril 2018 à 22:27
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1 réponse
Bonjour,
Si en principe chacun est libre de disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite, lors d'une vente immobilière à un membre de sa famille quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni le fisc ni les héritiers.
En effet, à vil prix, la vente pourrait être considérée comme une donation, raison pour laquelle il est conseillé de correspondre aux prix du marché.
Respect du juste prix
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix.
En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut :
- considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée ;
-ainsi, réclamer son dû, grevé des intérêts, en application de l'article L64 du Livre des procédures fiscales ;
-et enfin elle pourra également appliquer des pénalités.
Si en principe chacun est libre de disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite, lors d'une vente immobilière à un membre de sa famille quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni le fisc ni les héritiers.
En effet, à vil prix, la vente pourrait être considérée comme une donation, raison pour laquelle il est conseillé de correspondre aux prix du marché.
Respect du juste prix
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix.
En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut :
- considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée ;
-ainsi, réclamer son dû, grevé des intérêts, en application de l'article L64 du Livre des procédures fiscales ;
-et enfin elle pourra également appliquer des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...