Vente de la maison familiale

Co_co 1 Messages postés mercredi 4 avril 2018Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 22:02 - Dernière réponse :  moi
- 4 avril 2018 à 22:27
Bonjour,

J’ai un frère et une sœur , ma maman est dans une résidence pour Alzheimer. Aujourd’hui nous souhaitons vendre la maison familiale, ma sœur et la tutelle.
Le problème est le suivant, ma sœur me mets la pression pour signer l’accord pour vendre la maison à sa fille sous peine à cas de mon refus de ne plus vendre la maison et la laisser dépérir....

La maison est sous évalué par rapport au prix du marché.

Quelle solution est envisageable ?
Que dois-je faire ?
Est elle dans sons droit ?

Merci d’avance pour votre aide ...!
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Si en principe chacun est libre de disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite, lors d'une vente immobilière à un membre de sa famille quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni le fisc ni les héritiers.
En effet, à vil prix, la vente pourrait être considérée comme une donation, raison pour laquelle il est conseillé de correspondre aux prix du marché.


Respect du juste prix

Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix.
En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut :
- considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée ;
-ainsi, réclamer son dû, grevé des intérêts, en application de l'article L64 du Livre des procédures fiscales ;
-et enfin elle pourra également appliquer des pénalités.
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