Véhicule conservé par co-heritier
Nico2405
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
dans le cadre d'une sucession sous le régime de l'indivision, mon indivisaire et moi sommes d'accords pour que je conserve le véhicule (lui rachète sa part clairement).
quels sont les documents à établir pour que je puisse immatriculer "correctement" le véhicule ?
j'utilise le cerfa 13754-02 ou un autre ?
merci de votre aide
dans le cadre d'une sucession sous le régime de l'indivision, mon indivisaire et moi sommes d'accords pour que je conserve le véhicule (lui rachète sa part clairement).
quels sont les documents à établir pour que je puisse immatriculer "correctement" le véhicule ?
- declaration de cession ? oui ? non ? au nom du défunt ou des indivisaires (sachant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès donc pas immatriculé aux noms des indivisaires) ?
j'utilise le cerfa 13754-02 ou un autre ?
- certificat de non gage ? oui ? non ?
- controle technique ? oui ? non ?
- d'autres documents auxquels je ne pense pas ?
merci de votre aide
A voir également:
- Véhicule conservé par co-heritier
- Héritier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Restitution véhicule loa impayés - Forum crédit consommation
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Vous devriez trouver vos réponses ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdt
Vous devriez trouver vos réponses ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...