Véhicule conservé par co-heritier

Nico2405 8 Messages postés jeudi 27 décembre 2012Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 22:06 - Dernière réponse : gt.55 7113 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2018 à 22:10
Bonsoir,

dans le cadre d'une sucession sous le régime de l'indivision, mon indivisaire et moi sommes d'accords pour que je conserve le véhicule (lui rachète sa part clairement).

quels sont les documents à établir pour que je puisse immatriculer "correctement" le véhicule ?
  • declaration de cession ? oui ? non ? au nom du défunt ou des indivisaires (sachant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès donc pas immatriculé aux noms des indivisaires) ?

j'utilise le cerfa 13754-02 ou un autre ?
  • certificat de non gage ? oui ? non ?
  • controle technique ? oui ? non ?
  • d'autres documents auxquels je ne pense pas ?


merci de votre aide
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1 réponse

gt.55 7113 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 19 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 22:10
0
Merci
Bonjour,

Vous devriez trouver vos réponses ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cdt
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