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Carte grise futur a 2 noms

ev95 - 4 avril 2018 à 21:52
 Utilisateur anonyme - 4 avril 2018 à 23:23
Bonjour, je suis avec une personne en couple depuis 12ans sans etre marié ni pascé etc
nous decidons prochainement dacheter un vehicule doccas
nous aimerions savoir si le vehicule avec nos deux noms sr la carte grise
pourrait il etre saisissable
car mon ami est en surendettement
il est en cours de desendettement
mais je souhaiterai savoir si pour X raison, moi ou lui etions saisissable un jour,
au pire,...si notre vehicule futur avec les deux noms pourrait il etre saisie
merci de me dire clairement
EV

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 avril 2018 à 23:23
Bonjour,

Saisissable, oui, sachez que la carte grise n'est pas un certificat de propriété.

Est propriétaire celui où celle dont le nom figure sur l'acte de cession ou la facture.
-1

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