Résiliation reduite de bail
Phil
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4 avril 2018 à 18:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2018 à 20:04
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A voir également:
- Résiliation reduite de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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maylin27
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4 avril 2018 à 20:04
4 avril 2018 à 20:04
bonjour,
si la perte d emploi (hors abandon de poste demission) et le nouvel emploi ont eu lieu durant le meme bail, alors oui vous avez droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite a une perte d emploi (motif a indiquer sur le congé) mais vous devez joindre IMPERATIVEMENT le justificatif de votre perte emploi (copie attestation ou copie acceptation a Pole emploi pour ARE et le nouveau contrat faute de quoi le préavis serait de 3 mois.
Cordialement
si la perte d emploi (hors abandon de poste demission) et le nouvel emploi ont eu lieu durant le meme bail, alors oui vous avez droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite a une perte d emploi (motif a indiquer sur le congé) mais vous devez joindre IMPERATIVEMENT le justificatif de votre perte emploi (copie attestation ou copie acceptation a Pole emploi pour ARE et le nouveau contrat faute de quoi le préavis serait de 3 mois.
Cordialement
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