Partage des biens
eole0860
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eole0860 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - 4 avril 2018 à 16:32
eole0860 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - 4 avril 2018 à 16:32
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2 réponses
Bonjour,
pourriez vous poser la question de façon moins générale ou plus précisément pour qu'on puisse vous répondre? que voulez vous savoir réellement ? cordialement
pourriez vous poser la question de façon moins générale ou plus précisément pour qu'on puisse vous répondre? que voulez vous savoir réellement ? cordialement
folomi
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Modifié le 4 avril 2018 à 14:19
Modifié le 4 avril 2018 à 14:19
Rebonjour.
- Si vous avez acheté ce bien immobilier avant votre mariage :
c' est un bien propre mais, au moment de la liquidation de communauté, vous devrez récompenses à la communauté (c'est à dire à vous et à votre femme) à cause des mensualités d'emprunt remboursées pendant le mariage avec des deniers communs, pour le financement de ce bien propre.
-Si vous avez acheté ce bien immobilier durant le mariage (sans clause d'emploi ou de remploi), il s'agit d'un bien commun. Si vous avez réglé les dépenses d'emprunt et toutes les autres dépenses que vous citez , avec l'argent de votre salaire qui était sur un compte personnel, c'est malgré tout l'argent de la communauté et c'est donc la communauté qui a réglé ces dépenses. Donc à priori, madame aura droit à 50% du prix de la maison...bien sûr si elle en avait profité pour mettre de côté un petit pactole en économisant sur son salaire pendant que vous payiez tout, vous auriez à votre tour droit à la moitié de ce montant..........
Cordialement
- Si vous avez acheté ce bien immobilier avant votre mariage :
c' est un bien propre mais, au moment de la liquidation de communauté, vous devrez récompenses à la communauté (c'est à dire à vous et à votre femme) à cause des mensualités d'emprunt remboursées pendant le mariage avec des deniers communs, pour le financement de ce bien propre.
-Si vous avez acheté ce bien immobilier durant le mariage (sans clause d'emploi ou de remploi), il s'agit d'un bien commun. Si vous avez réglé les dépenses d'emprunt et toutes les autres dépenses que vous citez , avec l'argent de votre salaire qui était sur un compte personnel, c'est malgré tout l'argent de la communauté et c'est donc la communauté qui a réglé ces dépenses. Donc à priori, madame aura droit à 50% du prix de la maison...bien sûr si elle en avait profité pour mettre de côté un petit pactole en économisant sur son salaire pendant que vous payiez tout, vous auriez à votre tour droit à la moitié de ce montant..........
Cordialement
eole0860
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10 avril 2018
4 avril 2018 à 16:32
4 avril 2018 à 16:32
merci beaucoup pour ces renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2018 à 11:51
j'ai financer seul et assumé seul toutes les dépenses liées à notre bien immobilier
crédit, factures électricité, impôts, l'eau toujours prélevées sur mon compte personnel
je voudrai savoir en cas de divorce si mon épouse a droit à 50% du prix de la maison
nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
merci de votre réponse.