Testament/ communaute universelle
Résolu
Loutin
-
3 avril 2018 à 06:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2018 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2018 à 07:31
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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condorcet
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3 avril 2018 à 07:31
3 avril 2018 à 07:31
ce testament s'applique t-il sur la totalite des biens du couple dependant de la communaute universelle,
Le conjoint survivant recueillant la totalité du patrimoine communautaire peut en disposer à sa guise tout au long de son existence.
Il n'a aucune obligation de le conserver intact, simplement de l'utiliser et d'en retirer les revenus, ce qui réduirait ses droits de plein propriétaire à ceux d'un usufruitier.
Vous retrouverez dans la succession de votre mère uniquement ce qui restera.
D'autre part, vous ne pouvez connaître la portée du testament,quels en sont les légataires et leurs droits.
Elle a pu instituer un (ou des) légataire particulier auquel elle léguerait tel ou tel bien seulement, le reste faisant partie de la succession dévolue sur les dispositions du code civil.
ou seulement sur la part revenant donc a ma mere apres liquidation de la succession de mon pere dans un premier temps puis succession de ma mere??
Dans un régime de communauté universelle le terme "succession" est purement fictif.
Ce contrat contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Il en devient donc seul propriétaire en application de la convention matrimoniale adoptée par les époux.
Cela contrairement aux autres régimes matrimoniaux selon lesquels le "conjoint survivant" recueille des droits parce qu'il est un ayant-droit à la succession de son conjoint.
Au décès de votre mère il ne sera pratiqué à aucune séparation ou distinction entre la succession de votre père et celle de votre mère.
Votre préoccupation doit certainement porter sur les droits succession dont le montant taxable sera important puisqu'il portera sur une masse commune devenue individuelle.
Le conjoint survivant recueillant la totalité du patrimoine communautaire peut en disposer à sa guise tout au long de son existence.
Il n'a aucune obligation de le conserver intact, simplement de l'utiliser et d'en retirer les revenus, ce qui réduirait ses droits de plein propriétaire à ceux d'un usufruitier.
Vous retrouverez dans la succession de votre mère uniquement ce qui restera.
D'autre part, vous ne pouvez connaître la portée du testament,quels en sont les légataires et leurs droits.
Elle a pu instituer un (ou des) légataire particulier auquel elle léguerait tel ou tel bien seulement, le reste faisant partie de la succession dévolue sur les dispositions du code civil.
ou seulement sur la part revenant donc a ma mere apres liquidation de la succession de mon pere dans un premier temps puis succession de ma mere??
Dans un régime de communauté universelle le terme "succession" est purement fictif.
Ce contrat contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Il en devient donc seul propriétaire en application de la convention matrimoniale adoptée par les époux.
Cela contrairement aux autres régimes matrimoniaux selon lesquels le "conjoint survivant" recueille des droits parce qu'il est un ayant-droit à la succession de son conjoint.
Au décès de votre mère il ne sera pratiqué à aucune séparation ou distinction entre la succession de votre père et celle de votre mère.
Votre préoccupation doit certainement porter sur les droits succession dont le montant taxable sera important puisqu'il portera sur une masse commune devenue individuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...