donation avec abandon du "droit de retour"

Question

Bonjour, 
Nous avons une maison en indivision inoccupée .
Notre père est décédé en 2014 , notre mère a 87 ans 
Elle habite une autre maison dont elle est propriétaire , elle a une pension de reversion de la retraite de mon père
Nous sommes 3 enfants 
Notre mère est bien intellectuellement mais a des comportements très imprévisibles 
Les 3 enfants et elle aussi souhaitons vendre la maison inoccupée 
Notre mère possède 50% de cette maison + 1/4 de l'autre moitié , elle en a l'usufruit
Elle veut bien faire donation et renoncer à l'usufruit
Dans ce cas elle a un "droit de retour" de 20% ( 87 ans) 
Mon frère craint ( à juste titre) un trouble de comportement pour la recherche d'acquéreur et souhaite donc un abandon du "droit de retour" et que les 3 enfants aient 1/3 chacun 
Je souhaite pour ma part qu'elle perçoive non pas le droit de retour mais le montant de ce droit de retour 
Je lui verserai moi même après la vente  
VOICI DONC MA QUESTION :  est-ce qu'une reconnaissance de dette que je lui ferais peut être garantie ,  chez un notaire éventuellement

condorcet · Answer

Elle veut bien faire donation et renoncer à l'usufruit 
Dans ce cas elle a un "droit de retour" de 20% ( 87 ans) 
Vous confondez la donation avec droit de retour et renonciation de l'usufruit.
Si le "droit de retour" devait s'exercer ce serait uniquement dans le cas du prédécès de l'un des donataires (vous les enfants) sans laisser lui-même une descendance.

Votre objectif commun étant de vendre cette maison il n'y aura pas de donation.
Votre mère et vous vendant ensemble recueilleront, chacun, une somme correspondant à la nature et quotité de ses droits.
 
Sur le produit de la vente, votre mère obtiendra donc :
-la moitié de sa part de communauté............................................................................................................................50 %.
-1/4 pleine propriété sur l'autre moitié  dépendant de la succession de votre père......................50 % /4.................12.5%
-l'usufruit sur les 3/4 x 20 %  X 50%  (valeur fiscale de son usufruit)............................................................................7.5 %
soit ...................................................................................................................................................................................70 %

Ensemble, les enfants recevront la différence entre  100 % - 70 % = 30 % / 3 = 10 % chacun.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Evitez d'employer des termes dont vous ne connaissez pas la signification.
Le droit de retour n'a rien à voir avec le cas que vous exposez.
Vos souhaits et les arguments avec lesquels vous les 
étayez sont incohérents.
Pour l'instant votre mère usufruitière est d'accord pour vendre le bien,et c'est là l'essentiel? Si elle devait changer d'avis, ce n'est parce quelle abandonnerait l'usufruit qu'elle ne pourrait pas s'opposer à la vente,dès lorsqu'elle possèderait encore les 5/8 de la nue-propriété.
Si elle veut vous faire donation de ses droits (Propriété plus usufruit) sur le bien il n'y a aucun problème et nullement besoin du montage  "ubuesque" dont vous faites état.

Donation avec abandon du "droit de retour"

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