Achat immobilier sur fonds propres, régime matrimo

canarinho - 31 mars 2018 à 13:49
 lautre - 31 mars 2018 à 14:05
Bonjour,
Dans le cas d'un mariage sans mention spécifique sur le régime de propriété c'est le régime de propriété commune qui s'applique? (C'est-à-dire que en cas de divorce les biens doivent se diviser en deux?)
Dans ce cas, à l'achat d'un bien immobilier, faire inscrire par le notaire que le bien est acheté "avec des fonds propres" (argent hérité de la grand-mère) cela permet-il de ne pas devoir diviser ce bien en deux lors du divorce?
Cela marche-t-il aussi lorsque le "fond propre" est l'apport pour le crédit immobilier?
Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

Bonjour,

Vous faite préciser dans l'acte par le notaire, apport de XX€ par Mr suite héritage de sa grand-mère.

ex: achat 300.000 €

-apport Mr 100.000 € héritage
-prêt banque 200.000 € au deux noms (emprunteur/co-emprunteur)


Divorce dans 8 ans

Vente 350.000 €

-restitution Mr 100.000 € récupère héritage
-reste dû prêt, remboursement à la banque 160.000 €
-solde sur la vente 90.000 €
-Mr récupère 45.000 €
-Mme récupère 45.000 €
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