Achat immobilier sur fonds propres, régime matrimo
Bonjour,
Dans le cas d'un mariage sans mention spécifique sur le régime de propriété c'est le régime de propriété commune qui s'applique? (C'est-à-dire que en cas de divorce les biens doivent se diviser en deux?)
Dans ce cas, à l'achat d'un bien immobilier, faire inscrire par le notaire que le bien est acheté "avec des fonds propres" (argent hérité de la grand-mère) cela permet-il de ne pas devoir diviser ce bien en deux lors du divorce?
Cela marche-t-il aussi lorsque le "fond propre" est l'apport pour le crédit immobilier?
Merci d'avance pour vos réponses!
Dans le cas d'un mariage sans mention spécifique sur le régime de propriété c'est le régime de propriété commune qui s'applique? (C'est-à-dire que en cas de divorce les biens doivent se diviser en deux?)
Dans ce cas, à l'achat d'un bien immobilier, faire inscrire par le notaire que le bien est acheté "avec des fonds propres" (argent hérité de la grand-mère) cela permet-il de ne pas devoir diviser ce bien en deux lors du divorce?
Cela marche-t-il aussi lorsque le "fond propre" est l'apport pour le crédit immobilier?
Merci d'avance pour vos réponses!
1 réponse
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Bonjour,
Vous faite préciser dans l'acte par le notaire, apport de XX€ par Mr suite héritage de sa grand-mère.
ex: achat 300.000 €
-apport Mr 100.000 € héritage
-prêt banque 200.000 € au deux noms (emprunteur/co-emprunteur)
Divorce dans 8 ans
Vente 350.000 €
-restitution Mr 100.000 € récupère héritage
-reste dû prêt, remboursement à la banque 160.000 €
-solde sur la vente 90.000 €
-Mr récupère 45.000 €
-Mme récupère 45.000 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...