Frais de succession suite au décès d'un héritier
Résolu
Ladybird76
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Bonjour,
Mon frère est décédé le 29 Décembre dernier. Notre mère à une maison secondaire en usufruit suite au décès de notre père en 1997. Dans la succession de mon frère, le notaire a demandé un acte de notoriété et une attestation d'estimation de ce bien et l'a inclus dans le dossier (au nom des 2 enfants de mon frère - ayant droit direct) avec un règlement de 1 900 € pour celui-ci. Est ce normal ma mère étant encore vivante, cette démarche n'aurait pas t'elle pas du être faite lors de son décès. Je m'interroge pour ma belle soeur qui a beaucoup de frais à assumer. Vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement
Mon frère est décédé le 29 Décembre dernier. Notre mère à une maison secondaire en usufruit suite au décès de notre père en 1997. Dans la succession de mon frère, le notaire a demandé un acte de notoriété et une attestation d'estimation de ce bien et l'a inclus dans le dossier (au nom des 2 enfants de mon frère - ayant droit direct) avec un règlement de 1 900 € pour celui-ci. Est ce normal ma mère étant encore vivante, cette démarche n'aurait pas t'elle pas du être faite lors de son décès. Je m'interroge pour ma belle soeur qui a beaucoup de frais à assumer. Vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement
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1 réponse
Est ce normal ma mère étant encore vivante, cette démarche n'aurait pas t'elle pas du être faite lors de son décès.
Rien ne change pour votre mère toujours détentrice de ses droits en usufruit.
Par contre les héritiers de votre frère recueillent bien les droits en nue-propriété qu'il détenait ce qui implique des formalités à accomplir et des frais à payer.
cette démarche n'aurait pas t'elle pas du être faite lors de son décès.
Si les héritiers de votre frère ne voulaient pas que le notaire fasse ce qu'il doit faire, il ne fallait pas le rencontrer.
Rien ne change pour votre mère toujours détentrice de ses droits en usufruit.
Par contre les héritiers de votre frère recueillent bien les droits en nue-propriété qu'il détenait ce qui implique des formalités à accomplir et des frais à payer.
cette démarche n'aurait pas t'elle pas du être faite lors de son décès.
Si les héritiers de votre frère ne voulaient pas que le notaire fasse ce qu'il doit faire, il ne fallait pas le rencontrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire a très bien vu la situation immédiatement.
Au décès de votre père, votre mère a recueilli l'usufruit, ses 2 enfants la nue-propriété.
Suite au décès de votre frère ses enfants n'ont pu que recueillir des droits en nue-propriété.
et si vous le savez est ce que des frais de succession seront de nouveau réclamer à mes neveux le moment venu ??
Au décès de votre mère, ses droits en usufruit vont vous revenir ainsi qu'à vos neveux sans aucune formalité, naturellement, sans intervention du notaire, sans droits de succession.
Les formalités notariales se devaient d'être accomplies au décès de votre frère.
Les reporter au décès de votre mère ainsi que vous le suggériez n'aurait servi à rien.