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Afrikarnak
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30 mars 2018 à 13:47
30 mars 2018 à 13:47
Bonjour
As tu été informé (Conformément au L215-1 Code Conso..) de la fin de ton engagement de 2 ans et de sa prochaine reconduction tacite?
Vérifier dans son espace perso (Si il y en a un..).
A+
As tu été informé (Conformément au L215-1 Code Conso..) de la fin de ton engagement de 2 ans et de sa prochaine reconduction tacite?
Vérifier dans son espace perso (Si il y en a un..).
A+
Article L224-33
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 16:13
30 mars 2018 à 16:40
Sans réponse de votre part, çà repart.............partout pareil
30 mars 2018 à 17:09
:))
30 mars 2018 à 18:44
30 mars 2018 à 18:45