Accord gracieux
Marie
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29 mars 2018 à 21:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 mars 2018 à 12:53
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sleepy00
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30 mars 2018 à 12:53
30 mars 2018 à 12:53
Bonjour
si il y a eu une procédure et un jugement
vous devez les frais.
l'huissier à travailler il doit être payé, et la loi précise qu'en cas de procédure judiciaire, les frais sont payé par le débiteur.
le tribunal n'accordera aucune remise, il n'en n'ont pas le pouvoir.
seul, le créancier pourrait vous l'accorder
mais je doute qu'il accepte de payer l'huissier à votre place.
si il y a eu une procédure et un jugement
vous devez les frais.
l'huissier à travailler il doit être payé, et la loi précise qu'en cas de procédure judiciaire, les frais sont payé par le débiteur.
le tribunal n'accordera aucune remise, il n'en n'ont pas le pouvoir.
seul, le créancier pourrait vous l'accorder
mais je doute qu'il accepte de payer l'huissier à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...