Accord gracieux
Marie
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bjr javais contracte une dette de loyer a ce jour ma dette je lai regler mais l'huissier me reclame des frais de procédure et intérêts. Que faire?es ce que je peux ecrire au tribunal pour un geste gracieux du fait que jai rembourser ma dette merci bcp
A voir également:
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- Bon pour accord - Guide
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- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Accord collectif - Guide
- [Devis commercia] Obligation de la mention "Bon pour accord" - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
si il y a eu une procédure et un jugement
vous devez les frais.
l'huissier à travailler il doit être payé, et la loi précise qu'en cas de procédure judiciaire, les frais sont payé par le débiteur.
le tribunal n'accordera aucune remise, il n'en n'ont pas le pouvoir.
seul, le créancier pourrait vous l'accorder
mais je doute qu'il accepte de payer l'huissier à votre place.
si il y a eu une procédure et un jugement
vous devez les frais.
l'huissier à travailler il doit être payé, et la loi précise qu'en cas de procédure judiciaire, les frais sont payé par le débiteur.
le tribunal n'accordera aucune remise, il n'en n'ont pas le pouvoir.
seul, le créancier pourrait vous l'accorder
mais je doute qu'il accepte de payer l'huissier à votre place.
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