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stefta
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28 mars 2018 à 17:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2018 à 17:51
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condorcet
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28 mars 2018 à 17:51
28 mars 2018 à 17:51
est ce que celui-ci as droit lui sur mon terrain
Les biens dont était propriétaire chaque époux avant son mariage lui appartiennent personnellement.
Ce sont des biens propres n'entrant dans la communauté légale existant entre époux mariés sans contrat.
Ensuite la succession de chaque époux est recueillie par ses héritiers dont le conjoint s'il n'a pas été écarté de la succession par testament.
Si vous ne souhaitez pas que votre futur conjoint en hérite par la suite, vous devez le prévoir dans un testament.,
Les biens dont était propriétaire chaque époux avant son mariage lui appartiennent personnellement.
Ce sont des biens propres n'entrant dans la communauté légale existant entre époux mariés sans contrat.
Ensuite la succession de chaque époux est recueillie par ses héritiers dont le conjoint s'il n'a pas été écarté de la succession par testament.
Si vous ne souhaitez pas que votre futur conjoint en hérite par la suite, vous devez le prévoir dans un testament.,
La législation juridique et financière évolue en permanence...