Donation après divorce
danycoco0508
Messages postés
5
Statut
Membre
-
danycoco0508 Messages postés 5 Statut Membre -
danycoco0508 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, je suis divorcée depuis une trentaine d'année. Nous avions un enfant. mon ex mari vient de décéder et en relisant notre jugement de divorce il est précisé que mon ex mari entend me conserver la donation qu'il m'a consentie aux termes d'un acte reçu par le notaire.Il est remarié sans enfant et je ne sais pas les conditions de son mariage. Quant à moi je ne suis ni remariée, ni pacsée, ni en concubinage. Que devient cette donation? Je vous remercie de votre réponse et vous présente mes salutations;
1 réponse
-
Que devient cette donation?
Était-ce :
-une donation de biens présents, dénommée "donation entre vifs", avec effets immédiats ;
-une donation au "dernier vivant", à effets différés au décès .-
-
c'était une donation entre vifs -
Puisque dans le cadre de votre divorce, il a été entendu que vous la conserviez, on ne revient pas sur le sujet.
La seconde épouse n'étant pas un héritier réservataire n'a rien à réclamer.
Elle exercera ses droits de conjoint survivant sur l'ensemble des biens composant la succession de son mari.
Par contre, votre fils a ses droits d'héritier "réservataire" à revendiquer dans la succession de son père, qui reste son père, bien que le mariage de ses parents ait été dissous par leur divorce. -
-
quels seront mes droits et quels seront les droits de la 2ème épouse?
Je vous ai précisé :
1-vous conservez la donation-
2--vous n'avez aucun droit dans la succession du père de votre enfant, puisque vous étiez divorcés ;
3-sa veuve, n'est pas une héritière "réservataire", ne peut pas revenir sur la donation dont vous avez bénéficié.
4-votre fils a des droits à exercer dans la succession de son père. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...