Donation après divorce
danycoco0508
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 28 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2018
-
28 mars 2018 à 00:40
danycoco0508 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 22:14
danycoco0508 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 22:14
A voir également:
- Donation après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
28 mars 2018 à 07:28
28 mars 2018 à 07:28
Que devient cette donation?
Était-ce :
-une donation de biens présents, dénommée "donation entre vifs", avec effets immédiats ;
-une donation au "dernier vivant", à effets différés au décès .
Était-ce :
-une donation de biens présents, dénommée "donation entre vifs", avec effets immédiats ;
-une donation au "dernier vivant", à effets différés au décès .
28 mars 2018 à 13:06
28 mars 2018 à 13:19
Puisque dans le cadre de votre divorce, il a été entendu que vous la conserviez, on ne revient pas sur le sujet.
La seconde épouse n'étant pas un héritier réservataire n'a rien à réclamer.
Elle exercera ses droits de conjoint survivant sur l'ensemble des biens composant la succession de son mari.
Par contre, votre fils a ses droits d'héritier "réservataire" à revendiquer dans la succession de son père, qui reste son père, bien que le mariage de ses parents ait été dissous par leur divorce.
28 mars 2018 à 13:24
28 mars 2018 à 13:29
Je vous ai précisé :
1-vous conservez la donation-
2--vous n'avez aucun droit dans la succession du père de votre enfant, puisque vous étiez divorcés ;
3-sa veuve, n'est pas une héritière "réservataire", ne peut pas revenir sur la donation dont vous avez bénéficié.
4-votre fils a des droits à exercer dans la succession de son père.
28 mars 2018 à 13:49