Donation partage avec usufruit
jeanphiloup31
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre les frais de notaire pour realiser une donation partage entre mes deux enfants tout
en gardant l usufruit de mon appartement d une valeur de 180 000 euros en sachant que j ai 65 ans
En vous remerciant
Je souhaiterai connaitre les frais de notaire pour realiser une donation partage entre mes deux enfants tout
en gardant l usufruit de mon appartement d une valeur de 180 000 euros en sachant que j ai 65 ans
En vous remerciant
2 réponses
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Bonjour
Les frais d'acte et de publicité foncière sont calculé sur la pleine propriété - le notaire vous chiffrera un devis gratuitement mais comptez à la louche 4000/4500
si vous n'avez pas fait avant de donation il n'ont pas de droits de donation -
Bonjour
Vous ne pouvez pas faire de donation-partage sur un seul bien. Il s'agira de deux donations simples.
La législation juridique et financière évolue en permanence...