Donation partage avec usufruit
jeanphiloup31
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28 mars 2018 à 08:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 mars 2018 à 10:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 mars 2018 à 10:04
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Poisson92100
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28 mars 2018 à 08:52
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Bonjour
Les frais d'acte et de publicité foncière sont calculé sur la pleine propriété - le notaire vous chiffrera un devis gratuitement mais comptez à la louche 4000/4500
si vous n'avez pas fait avant de donation il n'ont pas de droits de donation
Les frais d'acte et de publicité foncière sont calculé sur la pleine propriété - le notaire vous chiffrera un devis gratuitement mais comptez à la louche 4000/4500
si vous n'avez pas fait avant de donation il n'ont pas de droits de donation
Ulpien1
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28 mars 2018 à 10:04
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Bonjour
Vous ne pouvez pas faire de donation-partage sur un seul bien. Il s'agira de deux donations simples.
Vous ne pouvez pas faire de donation-partage sur un seul bien. Il s'agira de deux donations simples.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2018 à 09:02