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RIT. Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour, mon père et ma mère s'étaient fait une donation au dernier vivant. Or, ma mère est décédée depuis 2 ans et mon père veut faire un testament chez le notaire pour donner à un cousin, sur notre futur héritage, en l'occurrence à la vente de la maison familiale, un pourcentage. A-t-il le droit de le faire ? Merci
A voir également:
- LEG
- Leg à une association - Guide
- Leg universel - Guide
- Leg particulier - Guide
2 réponses
A-t-il le droit de le faire ?
Votre père a le droit de faire ce qu'il veut.
Par contre il ne peut et ne pourra jamais vous enlever les droits que vous avez reçus de votre mère, à son décès.
De même s'agissant de son patrimoine propre, au jour de son décès, vous ne pourrez être privés de la réserve légale vous revenant de droit.
Le cas échéant vous pourriez intenter une action en réduction de la part attribuée à ce cousin, au cas où elle porterait atteinte à la réserve légale.
Votre père a le droit de faire ce qu'il veut.
Par contre il ne peut et ne pourra jamais vous enlever les droits que vous avez reçus de votre mère, à son décès.
De même s'agissant de son patrimoine propre, au jour de son décès, vous ne pourrez être privés de la réserve légale vous revenant de droit.
Le cas échéant vous pourriez intenter une action en réduction de la part attribuée à ce cousin, au cas où elle porterait atteinte à la réserve légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse négative.