Sujet Précédent Sujet Suivant

LEG

RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 27 mars 2018 à 18:28
RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 28 mars 2018 à 13:23
Bonjour, mon père et ma mère s'étaient fait une donation au dernier vivant. Or, ma mère est décédée depuis 2 ans et mon père veut faire un testament chez le notaire pour donner à un cousin, sur notre futur héritage, en l'occurrence à la vente de la maison familiale, un pourcentage. A-t-il le droit de le faire ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
27 mars 2018 à 18:46
A-t-il le droit de le faire ?

Votre père a le droit de faire ce qu'il veut.

Par contre il ne peut et ne pourra jamais vous enlever les droits que vous avez reçus de votre mère, à son décès.

De même s'agissant de son patrimoine propre, au jour de son décès, vous ne pourrez être privés de la réserve légale vous revenant de droit.

Le cas échéant vous pourriez intenter une action en réduction de la part attribuée à ce cousin, au cas où elle porterait atteinte à la réserve légale.
1
RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
27 mars 2018 à 18:56
Merci pour votre réponse. Je ne sais pas comment le notaire a rédigé le testament mais mon père aurait signé un testament.
0
RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
28 mars 2018 à 12:03
bonjour, j'ai une autre question concernant la donation de mon père à mon cousin. Mon père ayant fait un testament, mon cousin devait-il signer celui ci avec lui ? Merci de votre réponse
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
28 mars 2018 à 12:08
Mon père ayant fait un testament, mon cousin devait-il signer celui ci avec lui

Réponse négative.
0
RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
28 mars 2018 à 12:56
MERCI
0
RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
28 mars 2018 à 12:57
Les enfants héritiers peuvent ils contester sa donation sur sa quotité disponible ? Merci
0
Réponse 2 / 2
lautre
27 mars 2018 à 18:44
Bonjour,

OUI

Le défunt peut avoir déterminé à l’avance les personnes qui hériteront de son patrimoine. Il peut ainsi déterminer de son vivant les biens qui seront reçus par telles ou telles personnes ainsi que leur part. C’est ce que l’on dénomme la quotité disponible.

Cdt
-2
RIT. Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
27 mars 2018 à 18:54
Merci pour votre réponse. Je croyais qu'au décès de mon père on disposait en tant qu'enfant et héritier de la totalité. Le cousin ne fait pas parti de la famille ? Merci
0

Discussions similaires

leg verbal (jurisprudence)
samuelphocas -
roudoudou22 -

5 réponses
delivrance de leg
lidia -
condorcet -

1 réponse
Renonciation leg mais pas succession
Rizot -
Rizot -

7 réponses
leg aux temoins de jehovah
rose -
azerty60100 -

5 réponses
Que devient un leg refusé?
France -
condorcet -

1 réponse