Le droit de préemption sur un lèg testamentaire
crokodile
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès des nus-propriétaires dont ils ont fait donation de leur vivant d'un leg testamentaire à 4 héritiers, dont la commune est majoritaire à 50%, la fille du défunt qui n'ai pas sur le leg s'oppose au testament des héritiers. Après avoir été débouté au tribunal civil en janvier, nous faisons appel du jugement en février dernier. Nous apprenons en mars que la Commune à préempter auprès de la fille sans en avertir les autres héritiers et la Commune à acheté la propriété.
N'y a-t'il pas vice de procédure? La commune à-t'elle le droit d'acheter? Je suis baïlleuse rural, mon baïl se termine à la fin de l'année puis-je rester?
Je reste à votre disposition, cordialement.
Marie
Suite au décès des nus-propriétaires dont ils ont fait donation de leur vivant d'un leg testamentaire à 4 héritiers, dont la commune est majoritaire à 50%, la fille du défunt qui n'ai pas sur le leg s'oppose au testament des héritiers. Après avoir été débouté au tribunal civil en janvier, nous faisons appel du jugement en février dernier. Nous apprenons en mars que la Commune à préempter auprès de la fille sans en avertir les autres héritiers et la Commune à acheté la propriété.
N'y a-t'il pas vice de procédure? La commune à-t'elle le droit d'acheter? Je suis baïlleuse rural, mon baïl se termine à la fin de l'année puis-je rester?
Je reste à votre disposition, cordialement.
Marie
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2 réponses
Bonjour
Il faut reprendre vos explications qui sont totalement incohérentes et rendent le texte inintelligible.
Il faut reprendre vos explications qui sont totalement incohérentes et rendent le texte inintelligible.
Bonjour
Rien n'est clair dans vos explications:
1/ Vous nous dites que la commune a préempté un bien qui semble-t-il vous aurait été légué. Or le droit de préemption ne peut s'exercer que s'il y a vente à un tiers. Or je ne vois nulle trace de vente à un particulier. Il ne peut donc pas y avoir préemption.
2/ Vous nous dites par la suite que vous êtes bailleuse rurale. mais comme vous demandez si vous pouvez rester, je penserais plutôt que vous êtes le preneur et non le bailleur....
Donc tout est à revoir.......
Rien n'est clair dans vos explications:
1/ Vous nous dites que la commune a préempté un bien qui semble-t-il vous aurait été légué. Or le droit de préemption ne peut s'exercer que s'il y a vente à un tiers. Or je ne vois nulle trace de vente à un particulier. Il ne peut donc pas y avoir préemption.
2/ Vous nous dites par la suite que vous êtes bailleuse rurale. mais comme vous demandez si vous pouvez rester, je penserais plutôt que vous êtes le preneur et non le bailleur....
Donc tout est à revoir.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Chris était mon compagnon. A la mort de son fils unique, ma belle mère à donné la part de son héritage à la commune. Mon beau père, lui à eu une fille d'un premier mariage, mais fâché avec elle, il m'à légué sa part. Sa fille à contesté le testament et j'ai été débouté en janvier. En février je fais appel. Le Maire de la commune à préempter auprès de l'héritière pour qu'elle lui vende sa part. Il y à 3 semaines le Maire est venu sur la propriété affirment que la commune avait acheté la propriété, et qu'il était le nouveau propriètaire.
Sur la propriété j'ai un bail rural qui fini en fin d'année.
Y à t-il eu vice de procédure sur l'achat de la propriété?
La commune à-t-elle le droit de préempter sur un appel?
La commune pourrait-elle ne pas me renouveler mon bail rural?
Je reste à votre disposition. Cordialement. Marie