Le droit de préemption sur un lèg testamentaire
crokodile
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6 avril 2018 à 14:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 avril 2018 à 17:48
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 avril 2018 à 17:48
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
Ulpien1
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6 avril 2018 à 14:30
6 avril 2018 à 14:30
Bonjour
Il faut reprendre vos explications qui sont totalement incohérentes et rendent le texte inintelligible.
Il faut reprendre vos explications qui sont totalement incohérentes et rendent le texte inintelligible.
Ulpien1
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9 avril 2018 à 17:48
9 avril 2018 à 17:48
Bonjour
Rien n'est clair dans vos explications:
1/ Vous nous dites que la commune a préempté un bien qui semble-t-il vous aurait été légué. Or le droit de préemption ne peut s'exercer que s'il y a vente à un tiers. Or je ne vois nulle trace de vente à un particulier. Il ne peut donc pas y avoir préemption.
2/ Vous nous dites par la suite que vous êtes bailleuse rurale. mais comme vous demandez si vous pouvez rester, je penserais plutôt que vous êtes le preneur et non le bailleur....
Donc tout est à revoir.......
Rien n'est clair dans vos explications:
1/ Vous nous dites que la commune a préempté un bien qui semble-t-il vous aurait été légué. Or le droit de préemption ne peut s'exercer que s'il y a vente à un tiers. Or je ne vois nulle trace de vente à un particulier. Il ne peut donc pas y avoir préemption.
2/ Vous nous dites par la suite que vous êtes bailleuse rurale. mais comme vous demandez si vous pouvez rester, je penserais plutôt que vous êtes le preneur et non le bailleur....
Donc tout est à revoir.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 16:27
Chris était mon compagnon. A la mort de son fils unique, ma belle mère à donné la part de son héritage à la commune. Mon beau père, lui à eu une fille d'un premier mariage, mais fâché avec elle, il m'à légué sa part. Sa fille à contesté le testament et j'ai été débouté en janvier. En février je fais appel. Le Maire de la commune à préempter auprès de l'héritière pour qu'elle lui vende sa part. Il y à 3 semaines le Maire est venu sur la propriété affirment que la commune avait acheté la propriété, et qu'il était le nouveau propriètaire.
Sur la propriété j'ai un bail rural qui fini en fin d'année.
Y à t-il eu vice de procédure sur l'achat de la propriété?
La commune à-t-elle le droit de préempter sur un appel?
La commune pourrait-elle ne pas me renouveler mon bail rural?
Je reste à votre disposition. Cordialement. Marie