Succesion
Carmencar
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28 mars 2018 à 08:18
28 mars 2018 à 08:18
que dois-je faire?
Rien n'est possible.
Vous deviez revendiquer la succession dans les 30 années du décès.
Vos éventuels droits dans la succession sont actuellement prescrits.
Rien n'est possible.
Vous deviez revendiquer la succession dans les 30 années du décès.
Vos éventuels droits dans la succession sont actuellement prescrits.
29 mars 2018 à 13:36
merci de m'avoir répondu mais mon est décédé 20 jours après ma naissance ,vous me dites 30 ans mais comment parler de succession avant 18 ans ? en plus il y a de l'argent bloqué à la caisse des dépots avec le nom de mon père et le prénom de ma mère tout en sachant qu'il ne se sont jamais mariés
29 mars 2018 à 13:49
Je ne dis rien.
Telle est la loi, la prescription était de 30 ans après le décès.
Si la personne vous ayant en charge au moment du décès a négligé de faire valoir vos droits d"héritier, vous avez aujourd'hui 38 ans, majeur depuis 20 ans, vous avez eu largement le temps de prendre le problème en main.
Je n'ai fait que vous rappeler la Loi sur la prescription.
en plus il y a de l'argent bloqué à la caisse des dépots avec le nom de mon père et le prénom de ma mère tout en sachant qu'il ne se sont jamais mariés
Demandez toujours.
Vous aurez la même réponse.