Leg aux temoins de jehovah

rose - 1 déc. 2009 à 11:20
azerty60100 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2010 - 5 févr. 2010 à 01:30
Bonjour,
une personne peut-elle leguer son appartement aux temoins de jehovah,au detriment de son fils unique heritier?

4 réponses

tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 998
1 déc. 2009 à 11:42
Il est illégal de déshériter ses enfants, seule la quotité disponible peut être leguée à autrui.
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