Abattements sur donation à enfant majeur handicapé
pomm
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
je vis seule avec mon fils atteint d'une surdité évolutive qui fait qu'il est bénéficiaire d'1 AAH avec plus de 80% d'invalidité.
je n'ai qu'un enfant et je voudrais établir avec lui une donation en gardant l'usufruit afin de lui éviter de payer des droits de succession (mon seul bien est ma maison évaluée à 230000 € environ en sachant qu'aujourd'hui nous vivons tous les 2 dans cette maison).
puis je bénéficier de l'abattement sur une donation, dans ce type de situation ( en plus de celle prévue pour l'enfant en ligne directe)?
merci et bonne soirée
je vis seule avec mon fils atteint d'une surdité évolutive qui fait qu'il est bénéficiaire d'1 AAH avec plus de 80% d'invalidité.
je n'ai qu'un enfant et je voudrais établir avec lui une donation en gardant l'usufruit afin de lui éviter de payer des droits de succession (mon seul bien est ma maison évaluée à 230000 € environ en sachant qu'aujourd'hui nous vivons tous les 2 dans cette maison).
puis je bénéficier de l'abattement sur une donation, dans ce type de situation ( en plus de celle prévue pour l'enfant en ligne directe)?
merci et bonne soirée
A voir également:
- Abattements sur donation à enfant majeur handicapé
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
1 réponse
Le fait de percevoir l'AAH n'est pas suffisant pour bénéficier de l'abattement spécifique.
Lire https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120 et suivants
Lire https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120 et suivants