Abattements sur donation à enfant majeur handicapé
pomm
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
je vis seule avec mon fils atteint d'une surdité évolutive qui fait qu'il est bénéficiaire d'1 AAH avec plus de 80% d'invalidité.
je n'ai qu'un enfant et je voudrais établir avec lui une donation en gardant l'usufruit afin de lui éviter de payer des droits de succession (mon seul bien est ma maison évaluée à 230000 € environ en sachant qu'aujourd'hui nous vivons tous les 2 dans cette maison).
puis je bénéficier de l'abattement sur une donation, dans ce type de situation ( en plus de celle prévue pour l'enfant en ligne directe)?
merci et bonne soirée
je vis seule avec mon fils atteint d'une surdité évolutive qui fait qu'il est bénéficiaire d'1 AAH avec plus de 80% d'invalidité.
je n'ai qu'un enfant et je voudrais établir avec lui une donation en gardant l'usufruit afin de lui éviter de payer des droits de succession (mon seul bien est ma maison évaluée à 230000 € environ en sachant qu'aujourd'hui nous vivons tous les 2 dans cette maison).
puis je bénéficier de l'abattement sur une donation, dans ce type de situation ( en plus de celle prévue pour l'enfant en ligne directe)?
merci et bonne soirée
A voir également:
- Abattements sur donation à enfant majeur handicapé
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
1 réponse
Le fait de percevoir l'AAH n'est pas suffisant pour bénéficier de l'abattement spécifique.
Lire https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120 et suivants
Lire https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120 et suivants