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2 réponses
Bonjour,
Si la somme ne dépasse pas 1 000 €, un commerçant est obligé d’accepter un paiement en espèces avec la monnaie nationale : l’euro. Le fait de refuser l’expose à une amende de 2e classe, soit : 75 € maximum (art. R.642-3 du Code pénal).
Le salarié qui n’a pas reçu tout ou partie de son salaire peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes . En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).
Bon courage.
Si la somme ne dépasse pas 1 000 €, un commerçant est obligé d’accepter un paiement en espèces avec la monnaie nationale : l’euro. Le fait de refuser l’expose à une amende de 2e classe, soit : 75 € maximum (art. R.642-3 du Code pénal).
Le salarié qui n’a pas reçu tout ou partie de son salaire peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes . En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).
Bon courage.
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