Délai retractation compromis ?
Thomas1981
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25 mars 2018 à 18:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 mars 2018 à 14:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 mars 2018 à 14:56
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Ulpien1
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26 mars 2018 à 14:56
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Bonjour
Le délai de rétractation commencera à courir le lendemain de sa réception en recommandé, sous réserve qu'il comporte la totalité des documents et annexes qui doivent l'accompagner.
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