Contrat de vente définitif non réalisé

FAKK - 25 mars 2018 à 17:59
 FAKK - 26 mars 2018 à 20:07
Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en juin 2017 dernier. Dans le contrat, il est stipulé que réservant déclare qu'il formulera son offre au reservataire dans un délai ne devant pas excéder 5 mois à compter de la signature du présent acte (à savoir le contrat de réservation).
Alors à ce jour je n'ai toujours pas signée l'offre de vente définitive et pire il n'y a toujours aucune date de signature de prévue.
En fait il s'agit d'une réhabilitation de locaux existants qui vont etre transformés en appartement. Après avoir réclamé des explications, le vendeur me dit qu'il y a soit disant une hypothèque sur le crédit bail concernant les locaux suite à une liquidation judiciaire d'une autre affaire qu'il possède. Il aurait demandé à ce que cette hypothèque soit mise sur autre chose, qu'il aurait l'accord des banques pour cela mais que ca prenait du temps. Bref je ne suis pas un spécialiste du droit donc j'ai accepté son explication. 1 mois j'ai demandé des nouvelle, et on me répond que rien n'a bougé. Bref j'en ai eu marre car cela fait longtemps que ca dure et leurs explications ne me conviennent plus. J'ai donc envoyé une mise en demeure de me fournir sous 10 jours une date ferme et définitive de signature de l'offre définitive, en transmettant une copie de cette mise en demeure se trouve l''acompte que j'ai payé correspondant à 1% du montant de l'opération.
Je me suis dis qu'avec cette mise en demeure, il devra me répondre des raisons précises du blocage de cette opération.
Je signale aussi que mon but n'est pas de me désengager de cette opération.
Alors je voudrais savoir quelles mes options par la suite, lorsqu'il répondra à cette mise en demeure? Devrais-je dès à présent contacter un avocat ?
Et pourrais-je par la suite réclamer des indemnités face à ce retard ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

up !
0