Problèmes avec application de testament
RIS135
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2018 à 11:47
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condorcet
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24 mars 2018 à 11:47
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A quoi sert le testament si il n'est pas applicable?
Il est applicable.
Dans le cas contraire, votre notaire vous l'aurait dit.
D'autant plus que la part des enfants pouvant être réduite au 2/3 de la succession, vous ne leur portez pas (juridiquement) préjudice.
Que dois-je faire?
Vous seule pouvez prendre cette décision.
N'oubliez pas les frais énormes que vous devrez supporter.
Sans pacs ou mariage, vous devez les droits de succession sur la valeur de ces 30 % de la propriété + sur celle de votre droit d'usage et d'habitation.
Si, en + vous devez y ajouter les frais d'une procédure judiciaire que les enfants veulent vous intenter, le total a supporter sera très important.
Votre situation est d'autant plus inconfortable que vos droits d'usage et d'habitation temporaires vont prendre fin dans 6 ans, et, qu'ensuite, nul n'étant pas tenu de demeurer dans l'indivision, les enfants de votre compagnon vont gagner obligatoirement en provoquant la vente de cette maison si vous n'achetez pas leurs 70 % de la propriété qu'ils obtiennent dans la succession de leur père.
Il est applicable.
Dans le cas contraire, votre notaire vous l'aurait dit.
D'autant plus que la part des enfants pouvant être réduite au 2/3 de la succession, vous ne leur portez pas (juridiquement) préjudice.
Que dois-je faire?
Vous seule pouvez prendre cette décision.
N'oubliez pas les frais énormes que vous devrez supporter.
Sans pacs ou mariage, vous devez les droits de succession sur la valeur de ces 30 % de la propriété + sur celle de votre droit d'usage et d'habitation.
Si, en + vous devez y ajouter les frais d'une procédure judiciaire que les enfants veulent vous intenter, le total a supporter sera très important.
Votre situation est d'autant plus inconfortable que vos droits d'usage et d'habitation temporaires vont prendre fin dans 6 ans, et, qu'ensuite, nul n'étant pas tenu de demeurer dans l'indivision, les enfants de votre compagnon vont gagner obligatoirement en provoquant la vente de cette maison si vous n'achetez pas leurs 70 % de la propriété qu'ils obtiennent dans la succession de leur père.
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