Donation hors part, succession déduite par notaire
mamounettes4
Messages postés
50
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2023
-
Modifié le 24 mars 2018 à 10:22
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 24 mars 2018 à 15:06
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 24 mars 2018 à 15:06
A voir également:
- Donation hors part, succession déduite par notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
24 mars 2018 à 10:37
24 mars 2018 à 10:37
.Le notaire calcule en 16ème: 1/4 pour ma soeur,1/4 pour moi, 1/4 pour les enfants de mon frère à diviser par 4, puisqu'ils sont 4, et en plus pour moi la quotité disponible.
Cette répartition est exacte.
La réserve étant des 3/4, chaque ayant-droit, vivant ou représenté, est donc réservataire pour 1/4, le 4 ème.
quart, constituant la quotité disponible vous est revenu par testament de la défunte.
Dans ces calculs, le notaire me déduit les 60 000 € de ma succession. Est-ce normal?
Non, il réduit la donation en raison de l'empiétement de la "réserve" à respecter impérativement.
Vu la dispense de succession qu'elle avait établie en 2014 avec la présence de maman.
C'est certain.
Vous êtes toujours dispensée du rapport.
Mais parallèlement, vous devez respecter la "réserve" d'où l'obligation de réduire la donation.
D'autre part, elle m'a indiqué que je paierai davantage de frais de succession, ayant été privilégiée.
Evidemment, les frais de liquidation d'une succession sont ventilés entre les ayants droit et à titre individuel selon l'importance de ses droits.
Il en est de même fiscalement.
Cette répartition est exacte.
La réserve étant des 3/4, chaque ayant-droit, vivant ou représenté, est donc réservataire pour 1/4, le 4 ème.
quart, constituant la quotité disponible vous est revenu par testament de la défunte.
Dans ces calculs, le notaire me déduit les 60 000 € de ma succession. Est-ce normal?
Non, il réduit la donation en raison de l'empiétement de la "réserve" à respecter impérativement.
Vu la dispense de succession qu'elle avait établie en 2014 avec la présence de maman.
C'est certain.
Vous êtes toujours dispensée du rapport.
Mais parallèlement, vous devez respecter la "réserve" d'où l'obligation de réduire la donation.
D'autre part, elle m'a indiqué que je paierai davantage de frais de succession, ayant été privilégiée.
Evidemment, les frais de liquidation d'une succession sont ventilés entre les ayants droit et à titre individuel selon l'importance de ses droits.
Il en est de même fiscalement.
24 mars 2018 à 12:26
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très rapide.
Une autre petite question.
Vais-je payer les droits de succession comprenant les 60 000 € (donation de 2014, ou seulement la part qui va me revenir à ce jour )
Lors de cette donation, nous avions fait une déclaration en bonne et dû forme. Ne me rappelle plus si j'avais payé des impôts à ce sujet. La seule chose dont je me souviens c'est qu'il avait fallu donner au notaire environ 2 000 €, ce que je ne conteste pas.
Cordialement
24 mars 2018 à 13:39
Si,selon vos calculs, vos droits étant inférieurs à 100000 €, aucun droit de mutation ne sera dû.
lors de cette donation, nous avions fait une déclaration en bonne et dû forme.
Personne ne doute de votre sincérité.
Ne me rappelle plus si j'avais payé des impôts à ce sujet.
Sur 60000 €. en 2017 ?
Non.
ce que je ne conteste pas.
Evidemment, les tarifs des notaires sont fixés par la Loi.
Votre notaire était bien obligé de les encaisser.
24 mars 2018 à 15:06
Cordialement