Donation hors part, succession déduite par notaire

mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - Modifié le 24 mars 2018 à 10:22
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 24 mars 2018 à 15:06
Bonjour,
Ma maman décédée en octobre 2017,avait fait, me concernant une donation de 60 000 € hors part successorale faite par notaire en 2014 avec dispense de rapport à la succession après décès de ma maman ).
Elle avait aussi établi un testament en 2010 chez un autre notaire où nous habitions avant, dans lequel elle me léguait la quotité disponible de ces biens, ou à défaut à mes enfants dans le cas où je décéderai avant elle.
En octobre 2017, il restait environ sur son compte 130 000 €. Nous étions 3 héritiers, mais mon frère décédé en 1985, avec 4 enfants, ceux-ci héritent de sa part, divisé par 4.
Dans ces calculs, le notaire me déduit les 60 000 € de ma succession. Est-ce normal? Vu la dispense de succession qu'elle avait établie en 2014 avec la présence de maman.
Je me suis toujours occupée d'elle, ma soeur ne la voyait pas et avait fait des actes très malveillants vis à vis d'elle,ce qui avait décidé maman de ce choix.
Les enfants de mon frère ne s'en occupaient pas.
Elle n'avait pas de bien immobilier.Le notaire calcule en 16ème: 1/4 pour ma soeur,1/4 pour moi, 1/4 pour les enfants de mon frère à diviser par 4, puisqu'ils sont 4, et en plus pour moi la quotité disponible.
D'après ces calculs, je toucherai en gros 35 000 €, ma soeur 47 000 €, et les enfants de mon frère 47 000 € à diviser par 4.
Merci de m'indiquer si ces calculs sont juste, suis certaine et maman aussi à l'époque, qu'elle avait indiquée que cette donation était définitive et non remboursable, qu'il fallait seulement qu'il reste MINIMUM 70 000 € à son décès.
Je me suis toujours occupée de maman, même ses obsèques, etc, etc.
Je voudrais seulement que sa volonté soit respectée, et être sure que le notaire ne se trompe pas. Elle est assez "sèche", et moi très perturbée par l'absence de maman. Elle m'a dit: on ne déshérite pas ces enfants!! Je le comprends tout à fait, mais si elle a fait une erreur, ce dont elle ne veut pas en entendre parler ( n'a jamais le temps de vous écouter ou est en R.V. ), je préférerai donner moi-même à ma soeur et/ ou mes enfants ce que je pense, qui peut-être m'être dû
C'est terrible d'en arriver là, je voudrais que les volontés de maman soient respectées. Si je me trompe, tant pis, mais préfère avoir des avis.
D'autre part, elle m'a indiqué que je paierai davantage de frais de succession, ayant été privilégiée. N'ai aucune idée comment se calcule les frais notariés, ni même les impôts de succession.
Si vous pouvez m'aider.
Merci de vos conseils
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 mars 2018 à 10:37
.Le notaire calcule en 16ème: 1/4 pour ma soeur,1/4 pour moi, 1/4 pour les enfants de mon frère à diviser par 4, puisqu'ils sont 4, et en plus pour moi la quotité disponible.
Cette répartition est exacte.
La réserve étant des 3/4, chaque ayant-droit, vivant ou représenté, est donc réservataire pour 1/4, le 4 ème.
quart, constituant la quotité disponible vous est revenu par testament de la défunte.

Dans ces calculs, le notaire me déduit les 60 000 € de ma succession. Est-ce normal?
Non, il réduit la donation en raison de l'empiétement de la "réserve" à respecter impérativement.

Vu la dispense de succession qu'elle avait établie en 2014 avec la présence de maman.
C'est certain.
Vous êtes toujours dispensée du rapport.
Mais parallèlement, vous devez respecter la "réserve" d'où l'obligation de réduire la donation.

D'autre part, elle m'a indiqué que je paierai davantage de frais de succession, ayant été privilégiée.
Evidemment, les frais de liquidation d'une succession sont ventilés entre les ayants droit et à titre individuel selon l'importance de ses droits.
Il en est de même fiscalement.
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mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 6
24 mars 2018 à 12:26
Bonjour,
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très rapide.
Une autre petite question.
Vais-je payer les droits de succession comprenant les 60 000 € (donation de 2014, ou seulement la part qui va me revenir à ce jour )
Lors de cette donation, nous avions fait une déclaration en bonne et dû forme. Ne me rappelle plus si j'avais payé des impôts à ce sujet. La seule chose dont je me souviens c'est qu'il avait fallu donner au notaire environ 2 000 €, ce que je ne conteste pas.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023
24 mars 2018 à 13:39
Vais-je payer les droits de succession comprenant les 60 000 € (donation de 2014, ou seulement la part qui va me revenir à ce jour )
Si,selon vos calculs, vos droits étant inférieurs à 100000 €, aucun droit de mutation ne sera dû.

lors de cette donation, nous avions fait une déclaration en bonne et dû forme.
Personne ne doute de votre sincérité.

Ne me rappelle plus si j'avais payé des impôts à ce sujet.
Sur 60000 €. en 2017 ?
Non.

ce que je ne conteste pas.
Evidemment, les tarifs des notaires sont fixés par la Loi.
Votre notaire était bien obligé de les encaisser.
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mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 6
24 mars 2018 à 15:06
Merci pour vos réponses précises.
Cordialement
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