Dénonciation ayant droits impôts
crabecrabe
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crabecrabe Messages postés 3 Statut Membre -
crabecrabe Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu une mise en demeure de payer la taxe d'habitation de mon père décédé le 08/12/2017. J'ai notifié par mail que j'avais déposé une demande de renonciation à succession au greffe du tgi (attestation que je n'ai pas encore reçu) et que j'allais envoyé une contestation ( sur le fond et la forme car cela intervient moins de 4 mois après le décès). En revanche la contrôleuse me demande de lui donner le nom et la date de naissance des autres ayant droits. Suis-je obligée de le faire?
merci pour votre réponse
J'ai reçu une mise en demeure de payer la taxe d'habitation de mon père décédé le 08/12/2017. J'ai notifié par mail que j'avais déposé une demande de renonciation à succession au greffe du tgi (attestation que je n'ai pas encore reçu) et que j'allais envoyé une contestation ( sur le fond et la forme car cela intervient moins de 4 mois après le décès). En revanche la contrôleuse me demande de lui donner le nom et la date de naissance des autres ayant droits. Suis-je obligée de le faire?
merci pour votre réponse
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1 réponse
Suis-je obligée de le faire?
Non, vous n'êtes pas obligée, mais de toute façon ils trouveront ces éléments, alors pourquoi ne pas les fournir directement ? Pour vous mettre le Service à dos ?
Non, vous n'êtes pas obligée, mais de toute façon ils trouveront ces éléments, alors pourquoi ne pas les fournir directement ? Pour vous mettre le Service à dos ?
crabecrabe
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oui vous avez raison. je voulais leur éviter des tracas administratifs mais à force de vouloir être trop sympa..merci pour votre réponse
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